1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et

, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles

B... sur les poinçons, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 26 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu que, loin de se borner à relever les seules différences existant entre les chapitres

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 3 du code du travail maritime, 1er du décret n° 67-690 du 7 août 1967, ensemble l'article R. 321-6 du code de l'organisation

aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel qu'en soit le fondement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 418 ET SUIVANTS, 425, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

dénommés et de 40 % pour les clients non dénommés, sans pouvoir dépasser, par année civile, vingt fois le montant de la cotisation, elle-même assise sur le chiffre d'affaires hors taxe ; qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

1. 2 du chapitre IV de cette convention collective ; 2°/ qu'à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée

intervenante, deux pénalités cambiaires de 347 000 francs chacune ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

Après avoir constaté le caractère très large du champ de l'offre d'arbitrage mentionnée à l'article 8 du Traité comme celui de la définition de l'investissement figurant à l'article 1 (2), l'arrêt retient

en application de l'article 1-2 du décret du 15 février 1989, eu égard à la teneur de ses entretiens individuels et aux avantages indemnitaires accordés à d'autres agents.

LEGISLATIVE ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE S'APPLIQUENT A TOUTES LES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX MENTIONNEES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 6

Par arrêt du 15 février 2023, cette juridiction a déclaré l'accusé coupable et, faisant application de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, une interdiction

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il résulte des articles 1, 2 et 3 de l'annexe II de la Charte du football professionnel applicable à la