de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du même code,

-3 et 1245-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, de troisième part, le producteur peut être responsable du défaut quand bien même le produit

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

du code civil. » Réponse de la Cour 9.

civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt

du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'au sens de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, toute faute, même simple, suffit à engager la responsabilité de son auteur sur le fondement

, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi de l'expression

, il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, sauf à méconnaître son office et violer les articles 1240 du code civil

-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra est possible en dehors des périodes d'augmentation

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information

l'article 1240 du code civil : 6.

civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

et suivants du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le parasitisme, alors : « 1°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence

de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des travaux nuisibles