en tire d'autre conséquence que le constat du désaccord persistant parties à l'arbitrage ; que dans ses déclarations à l'audience du 20 septembre 2016, le président du tribunal arbitral

; que, par sentence rendue à Rabat, le 30 septembre 1987, le tribunal arbitral a condamné la société Degremont après avoir considéré que l'arbitrage n'était pas organisé par la cour d'arbitrage de la

Patrick A..., Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, en qualité d'arbitre unique : SMA et Mme X... ont signé, en présence de l'arbitre, le 2 février 2009, un procès-verbal d'arbitrage dans lequel les parties

la propriété était acquise à la fondation Vasarely, imaginé de recourir à une procédure d'arbitrage fictive à laquelle les arbitres et les conseils ont apporté un concours actif et nécessaire », ce dont

; Attendu que, pour dire que l'arbitre unique a statué sans convention d'arbitrage et annuler la sentence arbitrale, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage prévue au contrat du 1er mars 2004 ne peut

RESSORT ; QU'APRES AVOIR SIGNE, LE 29 JANVIER 1965, LA CONVENTION D'ARBITRAGE ET, LE 31 DECEMBRE 1965, LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'ARBITRE, ET AVOIR AINSI ACCEPTE LA LIMITE SEPARATIVE

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale

d'une formation de la chambre arbitrale de la chambre de commerce de Rome (la «   CCR ») qui avait rendu une sentence dans le cadre d’une procédure d'arbitrage consensuelle qui l’opposait à une autre

« à titre commercial, l'arbitre n'ayant pas retenu l'ensemble des points de notre assurée » : 535,20 euros - honoraires de 1'assistance à l'expertise arbitrale : 600 euros - les frais de gardiennage entre

(Tribunal arbitral de Barcelone) choisie par les parties sans aucune précision quant à la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable.

de fraude, dès lors qu'en tout état de cause, depuis la reddition des sentences et l'expiration du délai d'arbitrage, il n'y a plus de tribunal arbitral et que le compromis, en ce qu'il prévoyait de le

Y..., alors, de première part, que, selon le moyen, dans un arbitrage international comme dans tout arbitrage, l'objet du litige est, à peine de nullité, délimité par le compromis, de sorte qu'en statuant

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation partielle de la sentence arbitrale du 9 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE la mission dévolue aux arbitres

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné

deux arbitres conjointement ; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un acte d'instruction, seul le collège arbitral aurait pu y procéder, la clause du compromis dérogeant à l'interdiction

Les parties s'opposant sur le transfert des droits sociaux, SYSTEME U a mis en oeuvre la clause d'arbitrage. Le tribunal arbitral composé de MM.

DE LA C.C.I., LAQUELLE DECIDA QUE L'ARBITRAGE SE FERAIT A VIENNE (AUTRICHE) ; QUE, DANS LEUR SENTENCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1979, LES ARBITRES ONT EXPOSE QUE, DEVANT LA DIFFICULTE DE CHOISIR LA LOI

qui avait été désigné par la société ITM dans 3 autres instances d'arbitrage antérieures ou concomitantes, relatives au même contentieux opposant cette société à plusieurs franchisées, ce manquement de