La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

énonce que les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi, après appréciation

de l'euro par rapport au franc suisse, la veille de la décision de la Banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse au regard de l'euro, ce qui révélait leur parfaite connaissance des risques de

l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, sans qu'il soit nécessaire qu'elle précise le niveau d'appréciation

selon le moyen, que la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation

portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement ; qu'en l'espèce, ce texte n'a pas été respecté, les appréciations

1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation

les éléments de preuve qui lui sont soumis, ne le dispense pas de procéder à une appréciation d'ensemble de ces faits et de ces preuves ; que le Tribunal aurait dû rechercher si les salariés avaient reçu

plus lui fournir de travail et le pousser à quitter son emploi, et que, en ne prenant pas en considération les incidents qui avaient ainsi mis obstacle à l'exécution du travail et en refusant même d'apprécier

civile est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que pour apprécier

déterminée est entièrement abandonnée à leur appréciation; qu'en l'espèce, M.

au niveau du secteur d'activité du groupe SCA auquel appartient la société SCA HPO ; qu'en affirmant que les salariés soutiennent que ‘'l'appréciation d'une menace sur la compétitivité doit être faite

entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les difficultés économiques à l'origine du licenciement doivent être appréciées

moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les consorts X... font encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, qui n'a pas apprécié

X... en se fondant sur l'arrêt du 27 juin 2000 prononcé en matière prud'homale ; 2 / que l'appréciation du bien-fondé de l'action en concurrence déloyale par une entreprise contre une société concurrente

l'accident (interdiction de circulation sur certaines zones, aménagement de pistes pour la grue, isolement de celle-ci, organisation particulière du travail...), "- ainsi aucun obstacle n'empêchait l'approche

. ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par la plainte avec constitution de partie civile et de

souvenir de ces consignes, puisqu'elles n'avaient pas été données, William Z... a toujours affirmé avoir donné pour consigne à toute sa famille, y compris sa belle-soeur, Sylvaine X..., de ne pas s'approcher