l'impossibilité de reclassement d'un salarié dans la mesure seulement où un tel manquement est à l'origine de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé le

est tenu à l'égard de celui-ci d'un devoir de mise en garde relativement à l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si

1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une clientèle captive attachée à l'exploitation de l'activité transférée constitue un indice de l'existence d'une entité autonome

de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a dit que les éléments de preuve ne permettaient pas de « fixer une date précise » de l'achèvement

la cour d'appel de Colmar interdisait l'assistance d'un avocat ou d'in informaticien lors de l'ouverture des scellés, de sorte qu'il appartenait à la cour d‘appel de trancher

sa responsabilité à l'égard du salarié, l'employeur qui, à l'issue de l'arrêt de travail d'un salarié de plus de trente jours pour cause d'accident du travail, ne fait pas

d'écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; que la preuve du contrat de travail

;était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

;était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

;était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

de construction et d'aménagement de l'hôtel [Établissement 1]", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

au notaire d'avoir omis de lui faire remettre la comptabilité des dix derniers mois précédant la vente du fonds et d'avoir ainsi manqué à son devoir d'information, l'acquéreur l&apos

chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis, la cour d&apos

'une libéralité n'existe qu'autant qu'on rencontre chez le donateur l'intention de gratifier ; que l'intention libérale ne peut être déduite du seul déséquilibre constaté

C'est à tort que les juges ont rejeté la demande alors que l'autorité de chose jugée du jugement précité ne s'attachait qu'aux seuls préjudices qui ont été liquidés à l'exclusion

en énonçant qu'«il n'en tirait aucune conséquence juridique », la cour d'appel ait entendu juger que l'article précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse

d'exercer une pression sur le salarié afin qu'il accepte une mesure de cessation anticipée d'activité, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas démontré que le salarié

de 84 000 euros nets au motif que ce n'est que le 16 mars 2016 que le cachet de la société LMSDC a été apposé sur l'attestation Pôle Emploi et qu'une attestation valable lui a donc été