The restrictions could also extend to private waters.

Par requête enregistrée le 20 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

The application of the Act has resulted in the imposition of administrative fines, financial expenditure, restrictions on the applicant organisations’ activities and the institution of criminal proceedings

effectivement posé le principe de la libre circulation des biens et des personnes (article 73 B et D du traité de Rome ; article 1 et 4 de la directive 88/ 361 CEE " du conseil du 24 juin 1988 en application

The application concerns his arrest and detention and the restrictions imposed by the prosecuting authorities on his contacts with persons other than his lawyer while detained in a pre-trial detention

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique si ces restrictions étaient proportionnées avec l'intérêt public les justifiant ; qu'en l'espèce, le souci de l'Etat français de protéger

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien de M.

La Cour juge également pertinentes la durée d’application des restrictions, leur large portée et leur nature générale et rigide.

que celles de la loi française, l'application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle.

expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très limitée par les interdictions et les restrictions

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des cotisations et majorations de congés payés à la caisse, alors, selon le moyen qu'ainsi que le faisait valoir la société exposante en application

Le requérant ajoute qu'il souffre d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, en raison de ses restrictions fonctionnelles, mais aussi des soins nécessaires au traitement de ses pathologies

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que celle-ci, domiciliée en Pologne, avait indiqué ne pouvoir comparaître à l'audience en raison des restrictions de déplacement imposées