cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application

du service de distribution postale pouvant s'analyser en une cause de force majeure ; que, dans un souci de bonne administration de la justice, la cour d'appel aurait dû réouvrir les débats en application

Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à " prendre toutes les mesures générales ou individuelles

le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévue par l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application

[C] a été engagé en qualité d'ingénieur d'application par la société Unisys France suivant contrat de travail du 1er décembre 1998. 2.

Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés. 6.

condition suspensive prévue par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; "alors que, d'une part, la décision qui ne contient pas les constatations nécessaires et suffisantes pour justifier l'application

[W] (l'avocat) de contrôler les habilitations des signataires des trois baux individuels conclus en application de la promesse cadre en faveur des sociétés Prosol. 2.

titulaire d'une affection individuelle, et non destinataire d'un ordre de route, ne se présente pas dans le délai prévu à la destination fixée ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne donne aucune précision sur

majoration de salaire à compter du 1er janvier 1986, fondée tant sur le caractère impératif d'une recommandation de la Fédération française des sociétés d'assurances que sur l'usage de l'entreprise dans l'application

Le caractère d'ordre public des dispositions encadrant le calcul des droits à congés payés du salarié ne suffit pas pour en déduire que ce litige strictement individuel d'application de ces normes d'ordre

la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch (la société) ; que Mme Y..., cogérante de celle-ci, a été condamnée à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application

Le contrat de travail faisait référence à une rémunération brute annuelle fixe et à un bonus variable en fonction de la performance individuelle du salarié. 3.

alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en définitive la victime avait été exposée à l'amiante pendant une partie de son activité professionnelle sans protection individuelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

assiette; - dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

prorata des débits d'eau souscrits, aux frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien qui constituent la taxe d'usage et qui sont répartis au prorata de la consommation relevée au compteur individuel

[D] était privée d'effet, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation d'organiser un entretien annuel individuel ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter M.