autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il résulte du troisième alinéa de son article 1er que l'application

du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; Considérant qu'un décret prononçant, en application de

au sens des dispositions de l'article 92 du meme code et que l'instructuon susmentionnee n'a pas eu la portee que lui ont pretee les premiers juges; Considerant qu'aux termes de l'article 4-11 de la loi

le cessionnaire ne soit pas une société française, comme c’est le cas en l’espèce, n’exclut pas l’application de la loi française contractuellement prévue.

réparation pour les dommages engendrés par les bruits des aéronefs ; Considérant, en troisième lieu, que si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application

période ; qu'ils se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi ; qu'en conséquence, ils n'ont pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application

1er de la loi du 12 juillet 1985 qui dispose que les unités de traitement des déchets ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi, ne faisait pas obstacle à ce que les parties s'inspirent de ces

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Cession partielle d'entreprise

DATE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REGLEMENTE L'AFFICHAGE A PAU DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI

précitée ont-elles pour effet de relever de la déchéance les créances prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

fondement de l'article 177 du traité de Rome ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi

.- demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 2 août 1989 prise pour l'application de

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions sont

X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 décembre 1990 en tant qu'il nomme Mme Y... et Mme Z... épouse B..., aux postes de juge d'instance de Grenoble et de juge de l'application des

; VU LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977, ENSEMBLE LE DECRET N 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

En outre, Mme [L] [I] était également informée qu’elle était redevable de la somme de 1362,99 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF en application de la loi de financement de la sécurité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative