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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle

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CC

soc

61372517cd5801467741aea1

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

, l'intéressé n'avait pas moins bénéficié cumulativement des deux indemnités précitées dès 1982 ; qu'en affirmant, sur le fondement du seul examen des délibérations du conseil d'administration de 1981,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00497

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'application des peines a accordé à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02932

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05551

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe R

6137257acd5801467741e17f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

incontestablement un caractère injurieux mais que visant l'acquisition immobilière envisagée par le maire, Jean P., ils constituent aussi le délit de diffamation ; que sont interdites les qualifications cumulatives

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

juillet 1969 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01082

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

soutenir que le contrat repris à la société JBEG n'aurait pas verrouillé ni contribué à verrouiller le marché pertinent dès lors que la spécificité de ce contrat ne le fait pas échapper à l'effet cumulatif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200570

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Eu égard au rejet de la demande de confusion de ces deux peines par la cour d'appel de Papeete le 25 février 2016 et en application de l'article 132-4 du code pénal, celles-ci s'exécutent cumulativement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10863

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

l'accord "dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable" n'est qu'une modalité complémentaire de publication, qui n'est ni cumulative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01249

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... réclame une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en application du préjudice résultant de la non-application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c84

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300316

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

amélioré l'utilisation commerciale du fonds, sans pour autant changer l'assiette du bail; Que les travaux constituant cumulativement une modification notable et une amélioration des lieux, il sera fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b088

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- la contribution sociale solidarité est une taxe cumulative à cascade interdite par l'article 1er et les considérants de la 1ère directive TVA 67/227 du 11 avril 1967.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424677

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

automatiquement la nullité du réquisitoire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif n'ayant indiqué ni la qualification légale des faits reprochés dans ses 1 et 2 , ni quel était le texte dont l'application

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La banque demande la reconnaissance du caractère cumulatif des engagements des cautions. L'avenant au contrat de prêt signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110424

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

B... n'ayant pas été faite, de même que la liquidation et le partage de la succession de Monsieur René Y..., Madame B..., veuve Y..., a procédé à une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300206

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Cependant, pour les gardiens ou concierges, les deux tâches doivent être effectuées de manière cumulative et à l'exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427529

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 ; / iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses

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