AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
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soc
61372517cd5801467741aea1
25 juin 2007
25 juin 2007
, l'intéressé n'avait pas moins bénéficié cumulativement des deux indemnités précitées dès 1982 ; qu'en affirmant, sur le fondement du seul examen des délibérations du conseil d'administration de 1981,
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