rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A..., société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 février 1999 et 5 avril 2000 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture des comptes dont elle avait été titulaire à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot, devenue successivement

Institut européen de coopération et de développement (IECD), dont le siège est chez SCI Palais, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-21.711 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel

DÉCEMBRE 2025 La société Les Jardins de Camargue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-15.882 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel

, qui prétend ne pas être tenu d'une dette de la succession, d'établir sa renonciation à la succession, et non au créancier de rapporter la preuve de son acceptation ; que le tribunal a retenu qu'il n'est

Jean-Marcel, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, a confirmé l ordonnance du juge d instruction refusant d informer sur sa plainte

Il ressort de la déclaration fiscale de succession établie par maître [F] que l'actif de la succession comprend : des dons manuels ; des comptes bancaires ; de l'or en lingots et en pesos mexicains

[V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.317 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/

A..., notaire chargé de la succession de son père ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-10.495 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel

L'administration fiscale, après avoir constaté qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite, a, le 28 octobre 2002, procédé à une taxation d'office des droits de succession et notifié à M.

L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives.

autre successeur présenté par MM.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel

débiteur net de frais de relances de 7532,53 euros et de 7698,53 euros en ajoutant les frais de relance pour 100 euros et les frais de 66 euros de transfert de dossier à l’avocat (pièce n°3), - les appels

civil ; 7°/ que la société Gan faisait valoir en cause d'appel que le conseil de la société MIC était celui de M.

droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel

X... et pour l'autre part au paiement d'arrérages encore dus au titre de la succession de Edith de Suze ; qu'il s'ensuivait nécessairement, d'une part, le rejet de la demande de M.