Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6035a3405ca9980727950a07
23 février 2021
23 février 2021
de l'article 1520.2 du code de procédure civile ; Subsidiairement, -ANNULER partiellement la Sentence, et plus précisément la section IV.E.3.3 (paragraphes 770 à 784 de la Sentence) et les chefs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101135
21 octobre 2015
21 octobre 2015
société Scamark sur le fondement de la convention d'arbitrage stipulée au contrat de fabrication de produits à marque distributeur conclu entre elles; que la société Scamark a formé un recours en annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100962
20 octobre 2010
20 octobre 2010
pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Société doit être déboutée de sa demande d'annulation de la sentence du 13 décembre 2020.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350e6b8a12753b1049fce7
22 juin 2016
22 juin 2016
En conséquence M [D] sera débouté de sa demande en annulation de la sentence arbitrale du 6 mars 2015.
Source officielle16e chambre
5fdb92afaa25127122bff8ee
21 février 2019
21 février 2019
Par arrêt du 23 mai 2002, signifié le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de cette sentence introduit par la République du Congo et la Caisse Congolaise d'amortissement
Source officielle16e chambre
5fdb92b5aa25127122bff8fb
21 février 2019
21 février 2019
Par arrêt du 23 mai 2002, signifié le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de cette sentence introduit par la République du Congo et la Caisse Congolaise d'amortissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101535
18 décembre 2014
18 décembre 2014
une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux ; que la société Dukan de Nitya a formé un recours en annulation des sentences pour composition irrégulière du tribunal arbitral ; Attendu que
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382d
3 juin 2010
3 juin 2010
La société CMA a introduit un recours en annulation contre cette sentence.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44327
11 décembre 1979
11 décembre 1979
ENTRE EN VIGUEUR DES LE JOUR DE SA SIGNATURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'OBLIGATION FAITE AUX ARBITRES DE MOTIVER LEUR DECISION EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION JUSTIFIE L'ANNULATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d64ed30a8f561738246
24 juin 2014
24 juin 2014
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06036 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02126 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
16 février 2021
Ordonner, Juger et de Déclarer sur cette base, et sur la base des différents arguments développés dans les présentes conclusions, l'annulation de la sentence arbitrale no22384/DDA du 31 mai 2018 - CCI
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a73bf901d4f689722e23
23 octobre 2012
23 octobre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/10023 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484-6 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cf
7 novembre 2002
7 novembre 2002
en date du 10 mai 2002, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : Vu les articles 1484-6 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, Vu l'article L 621-43 du code de commerce, - à l'annulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
La cour est saisie, sur renvoi après cassation, d'un recours en annulation contre une sentence partielle et une sentence finale rendues à Rennes, les 26 juillet 2019 et 10 février 2021, sous l'égide de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101318
20 novembre 2013
20 novembre 2013
initiale et mentionné que l'un des trois arbitres avait refusé de la signer ; que la société Automation Group a formé un recours en annulation des deux sentences prononcées sur le fondement des dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c92
17 janvier 2012
17 janvier 2012
la cour d'appel de Ouagadougou que sa reconnaissance et son exécution violent de manière effective et concrète l'ordre public international ; Qu'il convient donc de prononcer l'annulation de la sentence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100677
12 juin 2014
12 juin 2014
rendue le 10 septembre 2010, à Vernon, l'arbitre unique a fixé le montant des sommes dues à la société Route de Magny par la société Coredif ; que celle-ci a formé un recours en annulation contre cette
Source officiellePage 29 sur 408