; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation des élections, motifs pris que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), la société Bretagne Partners, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

d'avocat ; qu'en condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la somme de 25 355,95 euros, à raison de ce que la règle nemo auditur faisait uniquement obstacle à la restitution de contrats annulés

Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de MM.

X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes

Y... le 10 février 1988, a demandé que sa renonciation soit annulée de façon à bénéficier de la garantie primitivement donnée par M.

Yves X... a reçu en donation de ses parents une maison à usage d'habitation et de commerce, à charge pour lui de verser une rente annuelle indexée de 3 600 francs jusqu'au décès du survivant des donateurs

avril 1987 au matin par l'employeur qui ignorait l'exigence légale d'un entretien préalable à toute sanction, affirmé que cette irrégularité de procédure était "suffisamment grave pour justifier l'annulation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du syndicat CFE-CGC tendant à l'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité les annulations consécutives à l'irrégularité de la garde à vue de M.

L'employeur fait grief au jugement de déclarer recevable l'action du syndicat, d'annuler les élections professionnelles au comité social et économique qui se sont tenues le 30 juin 2023 et de dire qu'il

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

X..., la procédure de Bobigny ne pouvait, dès lors, plus une fois annulée, substituer en l'état dans la présente information ; qu'il convient donc d'annuler, ainsi qu'il sera dit plus bas, les différentes

Ile de France Nord et d'annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

les clauses régissant l'indexation du loyer dans leur intégralité, motif pris de leur indivisibilité prétendue, déduite d'une stipulation du bail énonçant que « la clause d'indexation annuelle du loyer

, statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Crm08, aux droits de laquelle vient la société Crm92 (la société), a saisi le président du tribunal judiciaire, le 3 août 2022, aux fins d'annuler