AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

pas en l'espèce ; que la demande relative à l'indemnisation du préjudice scolaire et professionnel fait double emploi avec le poste IPP, lequel tient compte du retard scolaire et de difficultés futures

les policiers procédaient à perquisition minutieuse avec chiens spécialisés, en leur présence, de leur domicile comprenant une habitation principale, un logement annexe, un garage et d'un véhicule, alors

, page 16) ; "alors que tout accusé a droit d'être informé le plus tôt possible de la nature et de la portée de l'accusation formulée contre lui et doit pouvoir s'en expliquer devant ses juges ; que

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, ni la mise à disposition de vestiaires, ni encore l'emplacement des badgeuses à proximité des postes de travail n'impliquent que les salariés soient tenus de réaliser les opérations d'habillage et de

tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité, la salariée, qui a refusé la proposition d'un poste de technicien de prestation formulée le même jour par l'employeur

En effet, le poste proposé au salarié à savoir un poste de vendeur de véhicules d'occasion à Pertuis, représentait une rétrogradation pour lui, dans la mesure où il occupait un poste de chef des ventes

de directeur général, les premiers juges, sans que cela ne corresponde à la demande dont ils étaient saisis, ont cru devoir allouer à la partie civile une double indemnisation au titre de cette perte

puis à partir du 14 octobre 1968, en qualité d'ouvrière d'entretien ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclarée, le 16 août 1989, inapte à son poste

de chômage versées à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui entend procéder à un licenciement pour motif économique n'a obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan social

La société [2] soutient que le poste auquel M.

la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, la cour en sa présente formation, demeure libre de la faire sienne », et s'être référée ensuite systématiquement, sur les différents postes

avril 2003, date à laquelle cette salariée a été déclarée apte à reprendre une activité à mi-temps ; que cette société a, le 1er avril 2003, procédé à son remplacement et l'a affectée à de nouveaux postes

En statuant ainsi, alors que la somme de 189,60 euros allouée par le tribunal correspondait au montant des frais de santé assumés par M.

T... a annoncé la nomination de Mme I... au poste de directeur général des services. 4.

, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu, en cas de suppression de poste, d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, que si le reclassement du salarié dont le poste est supprimé

X..., engagé le 18 mars 1976, en qualité d'ajusteur mécanicien, par la société Relec Froid, a été licencié le 16 juillet 1993, pour faute grave consistant en un abandon de poste survenu le même jour ;

de 10 000 F l'indemnisation du préjudice d'agrément de la victime, porter de 37 000 F à 56 000 F la condamnation du responsable au titre du préjudice personnel, sans s'expliquer sur la provision dont