immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&

Le 30 mai 2023, le magistrat de la mise en état a procédé à l'audition des parties et à celle de l'agent immobilier ayant négocié la vente litigieuse.

APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X...

X..., agent immobilier, auquel elle avait donné mandat de vendre le bien, était associé et cogérant de la SCI, la société Francis Properties a assigné cette dernière et la société Fabrice X... immobilier

validité de sa prestation ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient acquis la maison sur la foi d'informations fausses, positivement délivrées par l'agent immobilier, selon lesquelles la maison était en

AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE NEGOCIEE PAR L'AGENT IMMOBILIER AVEC UN ACQUEREUR PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

[T] (le mandant) a conclu avec la société Cabinet Huchet, agent immobilier (le mandataire), un mandat de recherche pour l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-brasserie ou de parts d'une société propriétaire

Y... par l'intermédiaire de la société Cabinet Cazabat et associés, agent immobilier, qui a séquestré entre ses mains le prix de vente ; que la venderesse a assigné ce cabinet après sa mise en liquidation

amples demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts [O], le notaire et l'agent immobilier aux dépens.

amples demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts X..., le notaire et l'agent immobilier aux dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), par acte du 20 septembre 2010, la société [Adresse 4] a conclu avec la société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier

Ayant constaté que la salariée exerçait les fonctions de négociateur immobilier VRP, relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires de vente en fonds de commerce, ce dont il résultait

Y..., agent immobilier, une promesse de vente, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, portant sur un bien immobilier appartenant à M.

X... se faisait appeler "agent immobilier" dans tous les actes notariés versés aux débats, que celui-ci bénéficiait d'une procuration sur les comptes communs des époux, qu'il s'était, par acte du 25 février