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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Michel X
6137263acd58014677423ef0
17 septembre 2003
17 septembre 2003
patronales afférentes aux traitements versés pendant la période d'indisponibilité ; "aux motifs que "s'agissant des charges patronales, c'est à tort que l'agent judiciaire du Trésor soutient être en
Source officiellecr
éclaré sa demande irrecevable dans la procédure suiviec/Christian X
6079a85d9ba5988459c4cf9f
13 janvier 1993
13 janvier 1993
judiciaire par le Tribunal statuant sur l'action publique, que l'agent judiciaire était partie à l'instance et en droit d'obtenir le remboursement des prestations versées par l'Etat en raison du décès
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a7
6 novembre 1990
6 novembre 1990
tendant à faire déclarer l'Etat débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, contre l'agent judiciaire du Trésor
Source officielle2ème chambre Cab4
661586a0db5098996d5ad1ba
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de l'Agent Judiciaire de l'Etat: Il convient de faire droit à la demande présentée par l’Agent Judiciaire de l’Etat en remboursement de ses débours et charges patronales et de lui allouer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073fff
1 février 2024
1 février 2024
en réparation du préjudice matériel qu’il a subi, -rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, -condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer une indemnité de
Source officielleother
61372643cd58014677424382
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Christian X... et l'agent judiciaire du Trésor ont régulièrement formé un recours contre cette décision ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89516
12 novembre 2007
12 novembre 2007
En tout état de cause l'Agent Judiciaire considère qu'une ATI ne saurait être de nature statutaire.
Source officielleother
6137263ecd580146774240f7
20 novembre 2006
20 novembre 2006
recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.
Source officielleChambre civile 1-7
697af8a5cdc6046d470f8b41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [P] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire
Source officielleCour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
22 mai 2003
L'agent judiciaire du trésor, mandataire légal de l'Etat devant la juridiction de l'ordre judiciaire, n'a pas été appelé lors de l'audience pénale.
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a8a4
26 avril 2000
26 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00808
19 avril 2017
19 avril 2017
[M] et condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel ; En cet
Source officielleother
61372630cd580146774239e2
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
Source officielleother
61372619cd58014677422eec
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
6137264dcd580146774247ef
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
61372694cd58014677426bd4
23 septembre 2005
23 septembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a2
10 janvier 2006
10 janvier 2006
X... et l'agent judiciaire du Trésor ont formé un recours contre cette décision ; que M.
Source officielleother
61372630cd580146774239e7
31 janvier 2003
31 janvier 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire
Source officielleother
61372639cd58014677423e4d
7 mars 2005
7 mars 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
Source officielleother
6137263dcd58014677424088
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante, Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier
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