Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

judiciaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article 3

—

réservées aux constatations de fraude : date de saisine de l'autorité judiciaire, suivi et déroulement des actions contentieuses, montant et qualification des sommes liquidées, étapes de la procédure de recouvrement ; - pour les déclarations de mouvements

Article L5531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales,

Article 1

—

En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions

Article R2271-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il porte la mention des sanctions encourues.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 4

—

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 : ― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services

Article R50-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-25-9 ou avisés conformément à l'article R. 50-54, ainsi que les agents mentionnés au 5° de l'article

Article L6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l'avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercice des fonctions prévu à l'article L. 6231-3 à l'autorité administrative compétente.

Article R15-33-29-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R15-33-29-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

Article 3

—

la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 : Agent traceur jusqu'au 18 janvier 2024 : Agent traceur jusqu'au 18 janvier 2024 en complément ou en substitution du Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce

Article 67 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

des douanes peuvent le retenir temporairement pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours.

LEGIARTI000022937876

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juin 2009. Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne au 1er mai 2010.

Page 29 · 18 413 résultats

← Précédent Suivant →