personnes physiques susceptibles de conclure avec Euravie un contrat qui leur confierait la présentation de propositions de souscription de contrats d'assurance-vie Euravie dans le cadre d'un mandat d'agent

dispositions utiles pour en assurer la validité ainsi que l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en décidant néanmoins que la qualité de mandataire professionnel de la société SEGIC, agent

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

[N] [X] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique. 3.

commercial soit l'activité principale de l'Agent", ce qui caractérisait la volonté des parties d'écarter l'application à leurs relations du statut des agents commerciaux et notamment de l'article L. 134

alors, selon le moyen : 1 / que l'annexe 3 du statut national du 22 juin 1946 auquel renvoie l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 prévoit que pour avoir droit aux prestations d'ancienneté, un agent

la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est

C... compte tenu de sa connaissance de la situation économique de cette agence et de la faiblesse du portefeuille en gestion et qui, lors des discussions préparatoires à la signature du mandat d'agent

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'en juillet 1995, les époux X... ont chargé la société Dalla Riva immobilier de rechercher un locataire pour leur appartement ; que l'agent

à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

et P 96-30.304 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 5 juin 1996, le président du tribunal de grande instance du Mans, a autorisé des agents

compensatrice, par application de l'article 26 du statut des agents généraux IARD, et au paiement de dommages-intérêts, en application de l'article 8 de son traité de nomination ; qu'il fait valoir

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve de Michel X..., de son vivant agent de la SNCF

de contrôle, étranger à la présente procédure, pour faire droit aux demandes de Mlle X... sans relever quelqu'analogie que ce soit entre les situations des deux agents (article L. 243-8 du Code de la

d'assurance n'ayant pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites, l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, considérer que l'agent général du Groupe

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater