. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave qui s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté permet au CHSCT de faire appel à l'expert agréé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

démissions litigieuses, les salariés pouvaient connaître la perte de ces clients, notifiée à la société Transcap les 28 décembre 1994 et 5 et 6 janvier 1995 et savoir que ceux-ci seraient repris par AGT

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée

11.721, X 16-11.722 et Y 16-11.723 formés par : - la société Biopress, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen

l'Ouest (la société) a négocié pendant la première quinzaine de juillet, par l'intermédiaire du cabinet X..., courtier, une nouvelle police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France (AGF

APPELANTE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVENCE CORSE prise en la personne de son Président en exercice demeurant et domicilié [...]

[Adresse 5] (84), la S.C.I. l’Age d’Or Le Thor a confié à la S.A.S.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'organisateur de promenades équestres n'était tenu qu'à une

de Paris, 2 / l'ASSEDIC de Lyon, 3 / l'UNEDIC, association déclarée, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Châlon-sur-Saône, ..., en cassation du

Yannick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de l'Auto-école CF1, dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ; Mais attendu que l'arrêt

- condamné l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à la société Charier sous-traitant non agréé de la SNGC dont la créance est privilégiée en application de l'article

AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET 1980 POUR LE 24 AOUT 1982 ET DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI A CES DERNIERS ETAIT PROROGE DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1985, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 23 FEVRIER 1982

), association, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de son représentant légal, domicilié au centre de gestion et d'étude AGS (CGEA Ile-de-France Ouest), 2°/ l'AGS, dont le siège est

X... avait agi dans un délai raisonnable, en considérant que le ministère public ne produisait pas le premier refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé prétendument le 14 février

X... et son assureur, la compagnie AGF IART, qu'à hauteur de ce taux ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le choc est survenu sur la partie médiane de la chaussée divisée