aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

demande en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel

les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel

N° G 20-84.405 F-D N° E 18-81.243 N° 00717 CK 9 JUIN 2021 NON-ADMISSION CASSATION PARTIELLE M.

aux déductions autorisées par l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, dont le seul objet est d'éviter une double imposition, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel

avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 et du protocole additionnel

articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article premier du premier protocole additionnel

quand le respect du plafond devait être apprécié au regard des montants cumulés pour lesquels les saisies étaient ordonnées, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

montant de 541 674,17 euros, soit une saisie totale d'un montant de 1 371 674,17 euros, excédant le produit de l'infraction, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole additionnel

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] au titre des années 2013 à 2016 constituait une demande additionnelle au contentieux principal relatif à la validité de la convention de forfait en jours, qui aurait due être formée à compter du jour

code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-3, L 213-10-6 et L 213-9 du code de l'environnement ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2015.

Selon l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en

, peu important la date à laquelle l'exequatur, qui n'est pas une condition requise, a été conféré à la décision d'adoption. 7.