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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bccd58014677400c69

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

A... et les SCEA ont fait appel de ces jugements qui ont été confirmés par un arrêt du 28 octobre 92, la cour d'appel ayant actualisé le montant des sommes dues, que le 24 aout 1993, M.

Source officielle

Page 29 sur 3034

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Annonces BODACC454 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ACTUALITE PHILATELIQUE

SIREN 353895725Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COIFFURE D ACTUALITE 4

SIREN 609729975Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTUALITES

SIREN 894566199Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/08/2026

Voir →

Procédures collectives

ACTUALITES IMMOBILIERES DU VEXIN

SIREN 800460156Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 avril 2026, désignant liquidateur Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

20/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTUALITES IMMOBILIERES DU VEXIN

SIREN 800460156Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

30/04/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200484

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, la réouverture des débats afin que la banque produise un décompte actualisé

Source officielle
CA

ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8ef1

Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Irrecevabilité de la requête en l'absence de production du registre actualisé

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c506

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

qu’elle n’a pas été accompagnée de la dernière décison de la cour d’appel; que si cette ordonnance ne figure pas en procédure, la date et le résultat de l’appel sont bien mentionnés sur le registre actualisé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf89afcdc6046d47f7209b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* Les difficultés se seraient aggravées au mois de décembre 2025 tenant des problèmes de santé de la dirigeante, qui auraient engendré des fermetures répétées de centre de soin, situation encore d'actualité

Source officielle
CA

HO-recours JLD

66ac76a3a9cfa399a90d1f27

Appel

1 août 2024

1 août 2024

L'avis médical actualisé du 30 juillet 2024 fait état des discours délirants de Mme [P], de son absence de conscience de son état. La mesure demeure donc d'actualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac65

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

trois reprises les 26 Septembre et 15 Novembre 2005 et le 20 Mars 2006 ; que s'agissant des travaux destinés à stopper la mérule, il a estimé que les travaux préconisés par M B... étaient toujours d'actualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203255_20220703

Administratif

3 juillet 2022

3 juillet 2022

lieu d'observer que cette attestation n'est pas accompagnée de la pièce d'identité de son auteur, que le requérant ne démontre pas, compte tenu de l'ancienneté de son édiction, qu'elle est toujours d'actualité

Source officielle
CA

RETENTIONS

68676890dd25744ff781d46b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure civile, outre l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisant du registre de rétention, de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention pour défaut de production d'une copie actualisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500869_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

À cet égard, la circonstance que les documents en cause ne soient pas suffisants pour établir la réalité ou l'actualité de la communauté de vie ou révèlent le non-respect d'une précédente mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31e

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Que son dernier bulletin de salaire actualisé (mars 2011) révèle une moyenne imposable mensuelle de 3538 euros, le cumul d'heures supplémentaires arrêté à mars 2011 représentant une moyenne mensuelle de

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

n'y a lieu à suivre contre lui du chef d'homicide volontaire, l'arrêt attaqué énonce que les blessures présentées par la personne mise en examen, notamment à l'abdomen, "caractérisent la réalité et l'actualité

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48663

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans des circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement illustrer un événement d'actualité

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032744690

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 avril 2014 par laquelle le magistrat désigné a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte au motif que l'intéressé n'ayant pas actualisé

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be4fdaf41a8356be711

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience du 27 mai 2025, les parties ont sollicité de la cour un retrait du rôle du dossier afin que chacune actualise sa position.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Phocéenne d’habitations, aux droits de laquelle vient la société UNICIL a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] Toscane, [Adresse 4] pour un loyer mensuel actualise

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par simple mention au dossier, le tribunal ordonne la réouverture des débats pour production d’un décompte actualisé. L’affaire a été rappelée à l’audience du 2 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc82acdc6046d473bcec8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé de la dette locative. [I] [B] a été représentée par son Conseil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01398

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

systématique de l'Etat membre d'émission en termes de conditions matérielles de détention et notamment d'accès aux soins par les détenus, doit évaluer si ces informations sont précises et dûment actualisées

Source officielle