AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bccd58014677400c69
9 octobre 1996
9 octobre 1996
A... et les SCEA ont fait appel de ces jugements qui ont été confirmés par un arrêt du 28 octobre 92, la cour d'appel ayant actualisé le montant des sommes dues, que le 24 aout 1993, M.
Source officiellePage 29 sur 3034
ACTUALITE PHILATELIQUE
27/08/2026
Voir →
COIFFURE D ACTUALITE 4
19/08/2026
Voir →
ACTUALITES
07/08/2026
Voir →
ACTUALITES IMMOBILIERES DU VEXIN
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 avril 2026, désignant liquidateur Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
20/05/2026
Voir →
ACTUALITES IMMOBILIERES DU VEXIN
30/04/2026
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200484
17 mai 2023
17 mai 2023
constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, la réouverture des débats afin que la banque produise un décompte actualisé
Source officielle