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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 262 résultats pour « actions y relatives »
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EXTRAIT
Article L137-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées. II.
Article 21N1
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour
Article D6323-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25
Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du
Article 1-2
Le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation.
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Article 1
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité
Article D533-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51
des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.
Article 421-26
-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action.
Article R4021-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66
Les actions financées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale du développement professionnel continu et ces organismes font l'objet d'un suivi budgétaire et analytique distinct des autres actions financées par ces derniers.
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39
Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
Il est créé un dispositif de récompense visant à valoriser les projets ou les actions de personnes physiques ayant mené, individuellement ou en équipe, des projets ou des actions favorisant l'émergence et le développement de services, d'outils ou d'usages
Article L1126-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.
Article R225-160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95
Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.
Article L1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06
La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans
Article D412-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78
La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de l'article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions.
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