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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
éposait plaintec/X le 15 octobre 2018
6780b92bb10ab0632f70499e
9 janvier 2025
[U] 'instrumentalise son action en justice pour tenter de justifier le litige relatif aux chèques (...)', elle procède d'une affirmation à caractère purement subjectif et il n'appartient pas en tout état
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5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Chambre 1-7
69cf70bacdc6046d47f52e5e
2 avril 2026
sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n°15/00074) a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action relative au non-respect du règlement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000538007
1 décembre 2009
L’article présentait et démentait des exemples d’idées fausses sur l’action politique de Teleki qui, selon le requérant, étaient véhiculées par les auteurs de droite afin de diminuer la responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100345
10 avril 2019
D... à l'origine de son propre préjudice et qui n'avait pas à faire la recherche visée par la troisième branche et relative à l'abus, par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201404
15 novembre 2018
juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 25 novembre 2014, rejeté la créance de la CCI pour le montant déclaré ; que la cour d'appel a constaté la forclusion de l'action
cr
61372627cd580146774235b6
22 mai 2002
destinataires de celle-ci, n'ont pas fait connaître leur position ; alors que l'affaire est en délibéré, Bernard I... a adressé au président de la Cour une lettre datée du 19 juin 2001 dans laquelle il relate
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301159
10 octobre 2012
vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente et que la clause de l'acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative
3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
Par ailleurs, la société Transfo services a procédé au remplacement du relais RS 1000 par le RS 2001 qui est un équipement de protection du régleur de prise en charge.
Référés
6a10b503cdc6046d479c6562
21 mai 2026
Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833
11 décembre 2013
que la juridiction doit s'attacher à déterminer la date à laquelle chacune des victimes a pu ou aurait dû avoir connaissance des faits poursuivis ; que le point de départ du délai de prescription de l'action
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00390
19 avril 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010 et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre
ECLI:FR:CCASS:2018:C101021
7 novembre 2018
respect de la vie privée au sens de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les juges, doivent, pour statuer sur une action
613723e8cd5801467740fb6d
9 juillet 2002
irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2016:C200169
4 février 2016
[W] irrecevables comme prescrites, l'arrêt énonce que les dispositions générales du contrat multirisques de la société Continent indiquent, sous la rubrique « Prescription »: «Toutes actions relatives
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352
2 octobre 2019
U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399
28 mars 2018
reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite ; qu'en outre il ne ressort pas de l'examen des documents versés aux débats relatifs
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203042_20220816
16 août 2022
des travaux et d'exploitation ", daté du 27 mars 2019, porte exclusivement sur l'impact des câbles électriques et ne permet pas d'apprécier l'urgence à demander à la société de présenter le " plan d'action