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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

éposait plaintec/X le 15 octobre 2018

6780b92bb10ab0632f70499e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U] 'instrumentalise son action en justice pour tenter de justifier le litige relatif aux chèques (...)', elle procède d'une affirmation à caractère purement subjectif et il n'appartient pas en tout état

Source officielle

Page 29 sur 11772

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CA

5e chambre Pole social

679331d331df9338379d278b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70bacdc6046d47f52e5e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de BAYONNE (RG n°15/00074) a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action relative au non-respect du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000538007

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L’article présentait et démentait des exemples d’idées fausses sur l’action politique de Teleki qui, selon le requérant, étaient véhiculées par les auteurs de droite afin de diminuer la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100345

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... à l'origine de son propre préjudice et qui n'avait pas à faire la recherche visée par la troisième branche et relative à l'abus, par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201404

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 25 novembre 2014, rejeté la créance de la CCI pour le montant déclaré ; que la cour d'appel a constaté la forclusion de l'action

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

destinataires de celle-ci, n'ont pas fait connaître leur position ; alors que l'affaire est en délibéré, Bernard I... a adressé au président de la Cour une lettre datée du 19 juin 2001 dans laquelle il relate

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cbc2a5bdff97030094

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301159

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente et que la clause de l'acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a3a212a19f662df6bc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs, la société Transfo services a procédé au remplacement du relais RS 1000 par le RS 2001 qui est un équipement de protection du régleur de prise en charge.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

que la juridiction doit s'attacher à déterminer la date à laquelle chacune des victimes a pu ou aurait dû avoir connaissance des faits poursuivis ; que le point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00390

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action relative aux faits de discrimination antérieurs au 17 décembre 2010 et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

respect de la vie privée au sens de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les juges, doivent, pour statuer sur une action

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb6d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200169

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[W] irrecevables comme prescrites, l'arrêt énonce que les dispositions générales du contrat multirisques de la société Continent indiquent, sous la rubrique « Prescription »: «Toutes actions relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10399

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite ; qu'en outre il ne ressort pas de l'examen des documents versés aux débats relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203042_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

des travaux et d'exploitation ", daté du 27 mars 2019, porte exclusivement sur l'impact des câbles électriques et ne permet pas d'apprécier l'urgence à demander à la société de présenter le " plan d'action

Source officielle