de la seule sixième résolution de l'assemblée générale du 7 juillet 1992, le mandat de la société Udeco n'ait pu se prolonger pour une durée supérieure à trois ans au-delà du 7 juillet 1995, les actionnaires

que cette mesure aurait pour conséquence de le contraindre à céder ses parts et actions afin de respecter ses obligations tout en évitant le blocage du fonctionnement des sociétés dont il était l'actionnaire

[J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge du 22 octobre 2015 relative à l'augmentation

avait été immatriculée le 27 avril 2021, le jugement, pour décider que la société Libérer le potentiel était redevable de la facture émise par la société Vanellope service, a retenu que Mme [R], actionnaire

ce qui explique qu'il n'ait pas été porté à la connaissance des autres actionnaires ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause cet accord n'était pas opposable à M.

des installations de l'usine en travail, faute notamment de pouvoir engager des investissements nécessaires à cette fin; en outre, le désaccord persistant opposant la société Champagne céréales, actionnaire

NACC et la société Socadif, aux droits de laquelle se trouve CDR Créances (les sociétés), ont signé le 2 mai 1991 un engagement de souscription d'actions de la société Reliance ainsi qu'un pacte d'actionnaires

La cour ne relève cependant dans les statuts aucune clause de cette nature sinon celle, très différente, envisageant la cession de ses parts par un actionnaire.

intérêts ; que si l'appel effectué contre un jugement correctionnel qui a constaté la prescription de l'action publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire

D..., un des gérants du groupe Carlyle, un fonds d'investissement américain propriétaire de B&B et actionnaire de Paris Orléans, membre par ailleurs du conseil d'administration du groupe Mercialys et de

mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions (on entend par groupe l'ensemble des sociétés pour lesquelles France télévisions est actionnaire

cessionnaires des actions et Pierre Y... qui pour l'inciter à vendre ses actions l'avait fait informer que celles-ci ne pourraient accéder au marché boursier et qu'il n'agréerait aucun autre nouvel actionnaire

General services, disposait néanmoins d'une adresse électronique au sein de cette société, circonstance qui, contrairement aux allégations des appelants, ne se justifie pas par la qualité d'actionnaire

actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé en violation des pactes de préférence qu'ils avaient antérieurement acceptés au profit des autres actionnaires

A..., qu'en sa qualité d'administrateur et de directeur général, il s'était toujours inquiété auprès de l'actionnaire majoritaire de l'insuffisance des fonds propres et de la nécessité d'une recapitalisation

des décisions permettant de nourrir les besoins de sa holding » pour payer les intérêts bancaires et rembourser la dette contractée par la holding, en mettant ses liquidités à la disposition de son actionnaire

des décisions permettant de nourrir les besoins de sa holding » pour payer les intérêts bancaires et rembourser la dette contractée par la holding, en mettant ses liquidités à la disposition de son actionnaire

d'administrateur judiciaire, que la valeur du stock était un peu supérieur à 600 000 francs, soit, 91 469 euros ; il est par ailleurs parfaitement établi que Norbert X... était, depuis le décès de son père actionnaire