des faits, d'autre part à la gravité du chantage auquel il s'était livré en faisant état de sa qualité de militaire de la gendarmerie et en utilisant plus particulièrement sa position d'officier en poste

X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes indûment versées au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M.

en fait foi la mention du greffier au pied de l'ordonnance, cette mention étant de surcroît corroborée par le bordereau de dépôt en nombre des recommandées du 23 février 2016 portant le cachet de la poste

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanisme contre Gérard Y..., a constaté l'extinction de l'action

de verre de cette porte.

publique ne pouvait être relevé alors que la jurisprudence admettait la suspension de la prescription de l'action publique qui pouvait résulter de tout obstacle de fait assimilable à une force majeure

X... détenait dans le capital de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) composée de 9 078 actions ; qu'aux termes d'un avenant au protocole susvisé souscrit le même jour, M.

Patrick X... n'apporte aucun document probant pour établir qu'ils ont été portés à la connaissance de M.

1471-1 du code du travail, quand cette action était soumise au délai de prescription de cinq ans posé par les dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de

, 1 ) que l'acte notarié du 14 janvier 1985, ayant expressément prévu que l'inscription au Bureau des Hypothèques devait être prise tant pour assurer le rang du privilège du vendeur que le droit à l'action

publique comme sur l'action civile, alors même que seule la partie civile avait usé de la voie de l'appel ; qu'en conséquence, la Cour statuera sur l'action publique et l'action civile ; "alors que

Portée et conséquences de la cassation 9.

par poste. 9.

.. coupable de tentative de vol au préjudice de la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits du 1er décembre 1997, il est établi que Vincent X..., à partir du poste

X... a été reconnu atteint d'une asbestose professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 23 août 2001 ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

sur l'évaluation totalement fausse dans un document comptable, des actifs de la société Top Mail, à l'occasion de l'acquisition de 50 % de ses parts par la société Alsacap ; que, crée en 1993 à l'initiative

d'un syndicat ne défense de l'intérêt collectif de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action des syndicats, la

des dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, et prévoit que cette action se prescrit par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en retenant, pour dire que l'action