des vices cachés en excluant l'action en non-conformité de la chose vendue, alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les dispositions contractuelles pour écarter l'action en nullité du contrat de location

commis une faute lourde engageant sa responsabilité à l'égard de la société ARCHOS et sursis à statuer sur le reste des demandes dans l'attente de la décision du Tribunal de BOLOGNE (ITALIE) saisi d'une action

DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE ESSO ET TRES SUBSIDIAIREMENT SA RESILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES DEUX ACTIONS, POUR FINALEMENT SE BORNER A SURSEOIR A STATUER SUR LA SEULE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité pour dol ; 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action

X... a demandé à titre reconventionnel la résolution de la vente ; Attendu que M.

à une insuffisance de gravité, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil ; 5 ) la réparation de la chose viciée ne peut faire échec à l'action

X... en demeure de régler l'arriéré, l'emprunteur l'a assignée en résolution du contrat de prêt ; que la CRCAM, constatant la déchéance du terme a procédé à une saisie immobilière ; que M.

à chaleur, outre la main d'oeuvre, que le matériel a été livré le 18 février 2009, que les emprunteurs ont signé un bon de livraison, que, l'équipement n'ayant pas été installé, ils ont engagé une action

DE LEUR ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN ORDINATEUR < DATA 8000 > ET D'UN AUTOLECTEUR DE FICHES A PISTES MAGNETISABLES QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SOCIETE

X... ayant acheté à la Société de services et de conseil en informatique (société SETICOR) un ensemble informatique, a engagé contre cette dernière une action en résolution de la vente pour non-conformité

[G] [S] a saisi le tribunal d'instance de Toulon d'une action en résolution de la vente pour vices cachés à laquelle il a été fait droit par jugement rendu le 4 novembre 2019, dont M.

Z... a sollicité, en justice, la résolution de la vente.

compter de la signification de son arrêt ; que le 31 décembre 1984 la société Exac, exposant que les véhicules commandés ne lui avaient pas été délivrés, a engagé contre la société France Visa une action

liquidateur ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges du fond ont violé les articles 1,4,30,31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action

énonçant néanmoins que les époux X... auraient dû attraire en la cause les héritières de Monsieur Y... au prétexte qu'elles étaient co-bailleresses des époux X... pour en déduire l'irrecevabilité de l'action

Said ont assigné Mme B... en résolution de la vente pour vice caché ; que le tribunal de commerce a rejeté leur demande ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y...

une appréciation souveraine des faits contradictoirement débattus, que la partie civile, qui pouvait connaître à cette date l'existence du détournement commis à son préjudice, n'avait introduit une action

stipulations, huit jours après la mise à disposition du matériel chez le preneur, faute par celui-ci d'avoir fait dresser un procès-verbal de difficultés, et relevé que le preneur n'avait pas exercé d'action

résolutoire " ; Attendu que cette clause de renonciation à toute action résolutoire du contrat est non équivoque et est insérée dans un acte notarié dont les parties ne soutiennent pas que son rédacteur