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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000133_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
E et à ce qu'il soit donné acte des réserves relatives aux actions publiques et privées en diffamation ; 3°) en tout état de cause, au versement par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301895_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5704
5 avril 2001
5 avril 2001
Une action de la résistance italienne ayant provoqué la mort de trente-deux soldats allemands, Hitler ordonna d'exécuter dix civils italiens pour chaque soldat allemand tué.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394
9 juin 2015
9 juin 2015
il est interdit de publier les actes d'accusation ou tous les autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique » ; que la requalification de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2101242_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108088_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102674_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 300-1 du même code précise que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
28 avril 2026
Les assignations ayant été signifiées les 7 et 20 décembre 2022, elles en déduisent que l'action de M. [H] est prescrite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103296_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106110_20240216
16 février 2024
16 février 2024
contesté est entaché d'incompétence dès lors que la communauté d'agglomération de La Rochelle est compétente en matière, d'une part, de gestion des milieux aquatiques et, d'autre part, d'équipements et d'actions
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d60
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [C] et la société CST ; - s'est déclaré compétent ; - jugé que l'action de l'imprimerie nationale à l'encontre de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2307350_20250221
21 février 2025
21 février 2025
torture et de barbarie auxquelles fait référence la Miviludes sont totalement fausses ; I G conteste les faits qui ont mené à sa condamnation en 2008 ; les membres du kibboutz ont d'ailleurs engagé des actions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881selon lequel ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officiellePage 29 sur 231