.; "aux motifs que "...l'établissement et l'enregistrement des actes argués de faux dans la plainte du 10 juin 1987, datent de 1961, 1969 et 1983.

du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été seulement rappelé dans l'exposé des circonstances ayant conduit à la conclusion

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol aggravé et de tortures ou actes

[F] avait dressé un acte de notoriété, aux termes duquel deux témoins avaient attesté que les consorts [X] et [K] avaient acquis la propriété de ces biens par prescription trentenaire, cet acte étant la

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier

professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, prononcé

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la facturation d'actes de chirurgie, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé

X... contestant que l'acte sous seing privé ait constitué un acte de vente et soutenant que le seul acte de vente signé entre les parties était l'acte authentique du 14 septembre 1984, la cour d'appel

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

la parcelle revendiquée, telles que mentionnées au cadastre, à l'exception de la limite sud; qu'en déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux

; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la

; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la

de l'acte figure sur la boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; que pour dire la signification

de viols sur la personne de Fabienne Y..., avec ces circonstances aggravantes qu'elle était mineure de 15 ans et qu'il avait autorité sur elle, d'avoir, à S..., de 1986 à 1988, commis des actes de viols

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de J... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M.

et d'obtenir la condamnation de la société Serdis à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait