Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
60793b349ba5988459c3c313
10 juillet 1992
10 juillet 1992
poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait de rôle a été rendue le 5 janvier 1990 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte
Source officielleordo
60793b349ba5988459c3c316
10 juillet 1992
10 juillet 1992
pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ; Attendu qu'aucun acte
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb33
7 mai 1996
7 mai 1996
" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au prévenu dataient du 30 janvier 1992 et que la citation devant le tribunal avait été délivrée le 14 mars 1994 sans qu'aucun acte
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44540
1 juillet 1980
1 juillet 1980
ASSUREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION CHIFFREE ET LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE PAR L'ASSUREUR VALAIENT RECONNAISSANCE DU DOMMAGE AVEC PROMESSE DE LE REPARER ET CONSTITUAIENT UN ACTE
Source officiellecr
61372642cd58014677424312
3 juin 2004
3 juin 2004
que constituait un acte interruptif le mandement de citation du prévenu établi et transmis à un huissier de justice le 8 février 2000, après avoir constaté que ce mandement n'avait été exécuté que le
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1aeb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
consommation ne sauraient nullement être interprétées comme permettant à un créancier professionnel de considérer une reconnaissance de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement comme un acte
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
. : Les appelants contestent que la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 soit acquise en raison des actes interruptifs qui sont survenus et ils déclarent que le tribunal
Source officielle1re Chambre C
6162852fc10e2193c57808a5
11 avril 2013
11 avril 2013
Monsieur [Y] [I] et la société d'édition SEILPCA répliquent dans des conclusions du 27 février 2013 que : - le dernier jeu d'écritures ayant été déposé le 16 novembre 2012, aucun acte interruptif n'a
Source officiellecr
6137264bcd5801467742474d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
connexes par leur mode de commission et la nature des faits reprochés au même auteur, mêmes si elles ont été découvertes successivement, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte
Source officielleordo
60793b3c9ba5988459c3c68f
15 juillet 1993
15 juillet 1993
éventuelle poursuite de l'instance ; Attendu que l'ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 9 avril 1991 ; Que cette décision n'a pas empêché le délai de péremption de courir ; Attendu qu'aucun acte
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c29
4 décembre 2001
4 décembre 2001
délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, et à défaut de tout nouvel acte
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45359
6 février 1991
6 février 1991
et qu'ainsi aucun défaut de diligence ne pouvait être reproché à la société Marland ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de tout acte
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e6e
5 octobre 1994
5 octobre 1994
les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte
Source officielleciv1
6137213acd580146773f208d
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que des correspondances avaient été échangées entre les cocontractants le 11 août 1981 et qui en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer des actes
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaad
30 mai 1995
30 mai 1995
biennale invoquée par la société la Préservatrice Foncière était acquise, l'arrêt attaqué (Poitiers 18 novembre 1992) a retenu que la société Produits de revêtement du bâtiment ne justifiait d'aucun acte
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711494
26 mars 2015
26 mars 2015
[V] [D] qui demande à la cour de : - déclarer frappée de péremption d'instance, pour autant qu'elle puisse être déclarée comme un acte interruptif de prescription, la saisine du bâtonnier de l'Ordre des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200327
8 avril 2021
8 avril 2021
indiqué le juge de première instance, les courriers recommandés avec accusés de réception par lesquels la caisse a contacté Mme O... sont des courriers de simples renseignements et ne constituent pas des actes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de82
19 février 1975
19 février 1975
ET AYANT CONSISTE DANS LE DETOURNEMENT DE DIVERS MEUBLES AU PREJUDICE DE LA REVUE AUTOMOBILE MEDICALE ; "MOTIFS PRIS DE CE QUE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF EST DATE DU 8 MARS 1968, QUE LE POINT DE DEPART
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03234
3 juin 2008
3 juin 2008
délibéré d'autrui et d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne prescrits ; "aux motifs que les faits dénoncés de mise en danger d'autrui commis entre 1978 et 1996 étaient, en l'absence de tout acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018
15 mai 2018
15 mai 2018
Frédéric X... du 10 août 2007 au 15 juillet 2009 ; "aux motifs, d'une part, que la défense a soutenu que le premier acte interruptif de prescription de l'action publique était le procès-verbal de l'inspecteur
Source officiellePage 29 sur 1422