plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile et Bourbon automotive plastics Saint Marcellin, anciennement dénommée société Unidécor, Inoplast et Emballages diffusion ; Donne acte

Cette déclaration n’est pas nécessaire lorsque l’acquéreur se fonde sur la loi, ou lorsqu’il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. 40.

paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte

mentionné au point 4 de la demande initiale n'existait pas, en raison du statut contractuel de l'intéressée, ce point de la demande initiale ne pourrait être compris que comme tendant à la communication de l'acte

CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE, LA VEILLE, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET OBSERVENT QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE L'EPOQUE, CETTE ARRESTATION NE PEUT CONSTITUER UN ACTE

a été remplacé par un nouvel acte de portée équivalente en cours d'instance et qu'elle n'a dès lors pas obtenu entière satisfaction.

Y... n'était pas assuré et jugé que l'appel en cause par lui de cette commune par acte du 13 mai 2003 postérieur à l'ordonnance de clôture était irrecevable, alors, selon le moyen ; 1 / que le Fonds

obligation, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en se déclarant dans l'impossibilité de statuer en l'absence, dans le dossier, des déclarations de créances litigieuses bien que ces actes

royale de Guernesey, n'est pas conforme à l'ordre public international de procédure français, constaté que la société CLASSIC CRUISING LIMITED ne justifie de la délivrance à Monsieur Inigo X... d'aucun acte

X... n'avait pas demandé de façon précise des explications sur des actes de gestion clairement identifiés, quand la lettre de M. X... du 6 juillet 2001 à M.

-cet acte est l'équivalent d'une rupture de fait de son contrat par la Société, l'ayant mis dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son travail de prospection et de vente.

Le 4 novembre 2014, Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que le poste proposé pour la réintégrer n'équivalait pas à celui qu'elle a occupé avant son licenciement .

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Actis Corporate, venant aux droits de la société Actiso et de la société Actis, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[W] et [D] [V] était parfaite, ordonner à ceux-ci de signer l'acte authentique de vente dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et condamner MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 17 juin 1999), que, par acte du

avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon le 7 octobre 2011, l'a assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes

à proximité de leur domicile ; qu'en conséquence, le jugement sera également confirmé de ce chef sauf à préciser que la valeur du bien au jour du partage devra être fixée selon son état au jour de l'acte

d'ailleurs fait l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 31 juillet suivant ; "alors que le juge d'instruction ne peut, sous peine de cassation, instruire des faits non expressément ( visés dans l'acte