Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la société Tisséo Ingénierie, représentée par Me Laffont, conclut à ce qu'il soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par la

S'ils ont indiqué par la suite s'opposer à l'application de la clause, il n'est pas justifié qu'ils aient tenté, avant la signature, de s'opposer aux nouvelles exigences de la société Equip'jardin", la

La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014. 2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

L'acte définitif de cession du fonds de commerce a été passé le 1er décembre 2014.

intérêts au bout d’un an, - condamner Monsieur [T] [L] à lui régler la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au frais et dépens, - prendre acte

, si Mme B... fait valoir que son fils ne saurait être privé du droit de voir son père, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan n’a pas, par l’acte

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. L'intimée oppose l'irrecevabilité tirée de ce texte à M.

Par acte d'huissier du 08 août 2018, le syndic de la copropriété a formé opposition entre les mains de Maître [H] au paiement du prix de vente, pour un montant de 1962, 74 euros.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que, suivant deux actes des 1er septembre 1988

, 14 septembre 1998), qu'un jugement du 7 mai 1990 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte

Y..., qui a formé opposition à ce jugement, a relevé appel de la décision l'ayant débouté de son recours ; Attendu que M.

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD ont fait valoir que le délai d'opposition de trente jours n'avait pas pu valablement courir dès lors que tous les actes de transmission universelle de patrimoine

productifs d’intérêts au bout d’un an, - condamner Monsieur [P] à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, - prendre acte

Par conclusions reçues au greffe le 2 février 2026, la CPAM du Hainaut, sollicite une dispense de comparution et demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes et de lui donner acte qu’

aux fins de saisie-immobilière, auquel la SCI a fait opposition le 11 mars 1987 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de son opposition, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des

GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER

Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.