moyen : 1 / que l'action estimatoire offerte à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché ne peut avoir pour effet que de ramener le prix du bien à la valeur à laquelle il l'aurait effectivement acquis

pour les cinq produits visés par la prévention, le prévenu ne produit aucun document, ayant valeur contractuelle, qui établirait la réalité, le taux, les modalités et le caractère inconditionnel et acquis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1992), que les époux Z... ont acquis en 1978, de

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur du droit acquis

affirmations portent atteinte à la considération du maire de la commune dans la mesure où il serait concerné par une opération des plus troubles à laquelle il a pu prêter la main pour favoriser l'acquisition

N... a acquiescé à la demande de résolution mais s'est opposé au paiement de dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été

tiers à l'opération pourront être acquises par anticipation et, d'autre part, différents mécanismes à la discrétion de l'administrateur lui permettant d'autoriser des acquisitions anticipées ou de proroger

F... n'a sollicité leur remboursement qu'en novembre 2013, soit plus de trois ans après que ces cotisations aient été acquittées et l'indu de cotisations reconnu par la caisse, la cour d'appel n'a pas

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4.

ait eu la parole, le président a interpellé les accusés ; le procès-verbal des débats mentionne que : "les accusés, sur interpellation de M. le président ont ensuite été entendus les derniers", que

C..., alors : « 1°/ que les parties civiles disposent, en vertu de l'article 372 du code de procédure pénale, de la possibilité de demander une indemnisation dans le cas où l'accusé est acquitté, et elles

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société SODM Antilles a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté

Legros) ; que l'importateur a, par acte du 29 décembre 1994, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris en restitution de l'octroi de mer acquitté

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Vivies matériaux a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté

question posée le 20 décembre 1994 par le Tribunal, dans d'autres procédures ; que la Cour de justice ayant répondu par un arrêt du 14 janvier 1997, le Tribunal a dit que la péremption n'était pas acquise

à assurer la bonne administration de la justice, et permet le jugement des accusés dans le délai raisonnable exigé par la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action engagée par les consorts Y... à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel retient qu'alors que la prescription était acquise

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 novembre 1997, qui, statuant après renvoi de cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef