cour d'appel n'a pas recherché si la SOGEC, spécialiste de ces machines, ne pouvait pas avoir par elle-même une idée évidente de la non-conformité de la machine en cause par rapport aux besoins de l'acheteur

Par acte du 30 décembre 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [O] pour un prix de 87 400 euros les

la mention relative à la garantie légale des vices cachés était placée à la fin des conditions générales concernant la garantie contractuelle, circonstance de nature à entraîner, dans l'esprit de l'acheteur

fait apparaître que la désignation de l'immeuble est complétée par un très large descriptif des quatre étages de cet immeuble mentionnant l'existence de bureaux pouvant devenir commerces ; que les acheteurs

. ; que l'examen de l'offre préalable de crédit a permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à

défense de la santé publique, aurait dû exiger une réaction rapide, voire dans l'urgence, et dans le cadre d'une procédure pas nécessairement pénale ; - qu'elle ne précise pas les conditions de cet achat

(l'acheteur) a acquis de M. R... (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 9 500 euros, lequel l'avait acquis courant 2005 du garage [...] (le garage). 2.

[E] [R] (les consorts [R]), de nationalité italienne, d'acheter plusieurs appartements en l'état futur d'achèvement dans un programme immobilier dénommé le Lavoir. 2.

néophytes attachent à de simples embellissements cosmétiques, et enfin retenu que la société Family'Immo avait eu conscience du risque qu'elle faisait courir aux acheteurs en manquant à son

Selon l'arrêt attaqué (Paris,4 juillet 2019), le 24 août 2011, M. et Mme [O] (les acheteurs) ont acquis une jument de la société Ellipse (le vendeur), au prix de 300 000 euros, après un examen de

[V] et [S] [X], pharmaciens d'officine, ont créé, en 2010, la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat (SRA), puis en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), dénommée

) a assigné en réparation de ses préjudices la société Deca chimie (le vendeur) en lui reprochant de lui avoir vendu des marchandises non conformes ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir

(les acheteurs) divers éléments de menuiserie dont certains munis d'un double vitrage ; qu'estimant que ces éléments n'étaient pas conformes à leur commande, les acheteurs ont saisi le tribunal de grande

représentant Bernard X..., tant auprès du gouvernement camerounais qu'auprès de la BFCE pour obtenir paiement des sommes qui auraient été dues, l'opposition formulée par elle à tout versement du crédit acheteur

Pour ces produits, la réservation ou l'achat en ligne sont possibles, sans distribution à distance sauf si le Partenaire Commercial Spécialisé se charge de la livraison par l'un de ses conseillers de vente

des caractéristiques des actions qu'ils acquéraient et des risques encourus, que les mentions générales figurant dans cette convention, au chapitre VII « Avertissements », reproduites dans l'ordre d'achat

dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose, a l'obligation de payer à l'acheteur

cette opération engagée avec les autorités égyptiennes, la société Philips devait livrer des équipements médicaux à l'Egypte et, en contrepartie, dans le but de procurer les devises nécessaires à cet achat