X... à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

[D] comportait des termes non prévus par les prescriptions légales en ce qu'étaient ajoutés les mots "des commissions, frais et accessoires" ; que ces ajouts modifiaient le sens et la portée de la mention

déterminée la demande de remise des ''documents légaux'' quand le salarié sollicitait qu'il soit ordonné à la caisse de ''lui remettre les documents légaux rectifiés'' de sorte que cette demande ''accessoire

Sur la demande de remboursement des loyers et accessoires depuis l'entrée dans les lieux » et « IV.

mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la déclaration de créances comportant le montant en principal, intérêts, accessoires

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission, avant l'accession

d'appel a constaté que Mme X... avait "signé les 3 novembre 1995 et 7 (avril) 1998 des reçus pour solde de tout compte pour des sommes de 2 654,57 francs et 740,83 francs en paiement des salaires, accessoires

portant sur des biens distincts, sans pouvoir en obtenir une résolution partielle ; qu'en faisant application, pour partie seulement, de la clause résolutoire et de la clause pénale qui en constituait l'accessoire

indemnités allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire

de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et

résulte des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que l'employeur dispose contre le tiers responsable d'un recours à caractère seulement subrogatoire afin d'obtenir paiement des salaires et accessoires

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les Cristalleries d'Arques justifient de dépenses à hauteur de 13 139,62 francs, correspondant à des salaires et accessoires

utilité de même qu'une confrontation desdits témoins avec la partie civile, qui n'était pas présente sur les lieux de l'accident; considérant, par ailleurs, que rien ne permet d'établir que les accessoires

cet outillage, reçu le 1er du même mois, restait la propriété de ses cocontractantes; que la mise à disposition de cet outillage constitue dès lors, nécessairement, un contrat de prêt à usage, accessoire

premier moyen : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité interjeté par Mme X..., alors, selon le moyen, que la partie qui est intervenue à titre accessoire

première part que, l'article L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP à exercer des activités autres que la représentation pour le compte de leur employeur qu'à la condition d'en être que l'accessoire

la seconde condition n'est pas non plus remplie; que, en effet si la société Distillerie du Véron a adhéré au syndicat des négociants de la région de Cognac, c'est en considération d'une activité accessoire