et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent

dans la gestion de l'association notamment lors de la dernière assemblée générale du 12 juillet 2015 et à l'occasion du contrôle effectué par le conseil général au cours de l'année 2015 et que son absence

présomption qui dispense toute mention spéciale soit relativement au serment professionnel, soit relativement aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Attendu qu'en l'absence

M'hamed Mostefa de complicité du même crime, et les ont condamnés à réparer les conséquences civiles dudit crime ; "qu'il résulte du procès-verbal des débats que des témoins acquis aux débats étant absents

Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution : il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-parution les absents

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la société Camus faisait valoir qu'en la tenant dans l'ignorance de l'absence

n'avait été commise alors que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé à tous les salariés, contrairement aux stipulations du protocole d'accord qui limitait cet envoi aux seuls salariés absents

d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement fixé au 23 mai 2017 puis que, par lettre du 15 mai 2017 adressée à l'employeur, le médecin de l'intéressée a indiqué qu'elle serait absente

B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au

société Dura France, employés dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit et dont la fermeture avait été décidée, ont été licenciés pour motif économique le 31 janvier 1998 après s'être abstenus

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant

ces énonciations, et abstraction faite de visas erronés de textes, le tribunal a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence

attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'absence de disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour

qualité de désosseur, suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec clause de travail intermittent ; qu'en septembre 1987, l'employeur a considéré le contrat comme rompu à la suite d'une absence

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le prévenu en son absence par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que doit être assimilée à l'excuse prévue par

E... et neuf autres salariés de l'agence EDF de Neufchatel ont, le 12 octobre 1990, assisté à une réunion organisée par les syndicats, en invoquant le bénéfice des absences pour réunions d'information

que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que la cour d'appel a donc procédé à un renversement de la charge de la preuve ; que la cour d'appel devait constater l'absence