Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel.

Article 41-9

—

Il ne peut être levé qu'au terme de délais précisés par le ministre chargé de la mer, et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et, le cas échéant, aux prescriptions

Article Annexe II

—

d'anomalie du système vestibulaire ; - absence de trouble chronique du langage (à cause de la nécessité d'échanger des messages à haute et intelligible voix) ; - les appareils acoustiques sont autorisés dans des cas particuliers sous réserve de l'accord

Article 29

—

Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans

Article 1

—

En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.

Article 27

—

Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal

Article L138-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

. - Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d'un défaut ou d'une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Le règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence répétée.

Article 30-6

—

Sous réserve de l'article 26, elle accorde les autorisations au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 et en tenant compte des critères figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

Article 144-4

—

-Les armes sont attribuées à chaque prise de service effective et restituées impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation et en tout état de cause à la fin du service. V.

Article Annexe

—

Les horaires sont réguliers, le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.

Article Annexe

—

Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.

Article 14

—

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité

Article 12

—

. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur, les pièces suivantes : -une demande de certificat

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

. – Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur.

Article Annexe I

—

Conditions générales Absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées. Ne pas être exempt définitif de sport.

Article Annexe II

—

Section I Définitions et dispositions générales 1.

Article 45

—

Cette disposition ne peut être prise que si les conditions suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables. V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV.

Page 29 · 54 071 résultats

← Précédent Suivant →