adressée à Mme X... et les droits de mutation à titre gratuit ont été mis en recouvrement le 31 janvier 1996 ; que Mme X... a estimé que depuis la notification du 15 décembre 1989, la prescription abrégée

d'informations, qui n'a aucun caractère contraignant, et par laquelle l'administration se borne à demander des justifications sur les éléments déclarés ne saurait, par nature, faire obstacle à la prescription abrégée

d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa

. - DÉCISION D'ABROGATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRÉVOYANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS CONCLUS SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION ABROGÉE - FACULTÉ D'ÉTENDRE, POSTÉRIEUREMENT À

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal abrogé

inconciliables avec celles du dit arrêté préfectoral du 10 février 1962 imposant à ces mêmes établissements de fermer le dimanche toute la journée ; que l'article 3 du décret du 18 mai 1994 a donc implicitement abrogé

permet pas de remettre en cause la qualification du jugement ; que, dans ce cas, les conditions posées par l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant son abrogation

pour les besoins de la cause, que l'acte de convocation en justice visait effectivement, comme la Cour d'appel l'a retenu, une infraction aux dispositions du POS, ce dernier se trouvait légalement abrogé

une taxe par joueur alors que l'article 33 n'a institué qu'une taxe par appareil ; "alors que, d'une part, les articles 33 I et 33 II de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés

." ; I Sur les dispositions pénales : d Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs qu'en application de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé

prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé

article 462-5, la falsification de documents informatisés, alors qu'il est constant que ni la complicité ni la préméditation ne constituent des infractions sui generis, et que les textes cités sont abrogés

. ; "alors, d'autre part, que l'article 143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a abrogé l'article 374 du Code de procédure pénale qui mettait à la charge de l'accusé les dépens de l'action civile ;

directeur général des impôts fait encore grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement pour 1983 de la différence entre les deux taxes alors, selon le pourvoi, que l'article 18-1 susvisé se borne à abroger

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de préjudice écologique non négligeable et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'abrogation par

apos;instance, alors : « 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé