Bernard POMMIER, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Anaïs ABBATI, avocate barreau de NICE INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT

date du 17 juin 1975 par lequel le Secrétaire d'Etat à la Culture a classé parmi les sites pittoresques du département de l'Eure, l'ensemble formé sur la commune de Marcilly-sur-Eure par le site de l'Abbaye

date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, lors de sa séance du 22 février 1994, émis l'avis d'annuler la sanction d'abaissement

ainsi que leurs faux témoignages et celui de la secrétaire, de l'introduction d'un tueur voire de plusieurs dans l'ambassade qui auraient assassiné Philippe A... avant de redescendre les étages pour n'abattre

les yeux" sur le fait que les vignettes du label "veau del païs", émanant de son groupement, étaient utilisées par ce grossiste qui ne pouvait être agréé en raison essentiellement de ce qu'il faisait abattre

quatrième part, que Mme X... n'a jamais soutenu qu'elle ignorait l'existence des droits auxquels elle pouvait prétendre en cas de licenciement et la possibilité de bénéficier des dispositions concernant l'abaissement

de 10 %, sans préjudice des sanctions de droit commun, pour l'année au titre de laquelle le redressement est opéré" ; que ledit abattement a été porté à 20 % à compter du 1er janvier 1978 par la loi du

CETAT30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire - Abattement en fonction du centime

collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit pas le versement de la prime d'itinérance en cas d'absence pour maladie ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à abattement

impôt est exigible à partir de la date d'accession du bien, même en l'absence de toute cession de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de pratiquer un abattement

auquel aurait dû être fixée la taxe de surdensité, que le terrain de 2 015 m donne droit à une SHON de 2015 x 2,5 = 5 038 m ; que la SHON réelle de l'immeuble s'élevant à 8 345 m , après déduction de l'abattement

, il appert que la société Casino Europe 92 d'Amneville a établi un chèque de 8 950 000 francs à l'ordre du centre thermal Saint-Eloy (Thermapolis), cette somme correspondant à hauteur de 80% aux abattements

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1990, l'URSSAF a notifié à la société CB News éditions un redressement, notamment au titre de l'abattement

décompte des jours de congés obtenus par conversion de la prime de fin d'année mais se bornait à préciser que pour chacun des jours de congés ainsi obtenus, la prime de fin d'année devait subir un abattement

perçu, ainsi que le mentionnaient ses bulletins de salaire, des appointements fixes versés sur 14,5 mois et des rémunérations variables payées sur 12 mois et sur lesquelles il avait bénéficié d'un abattement

E] dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 devait être estimée à la valeur nominale des sommes séquestrées dans lesdites sociétés, sans qu'aucune dette ne puisse être déduite, ni qu'aucun abattement

En cas de remise en cause pour inexactitude ou insuffisance des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement ...

dispositions précitées, de cette maison, dont il n'est pas contesté qu'elle constituait sa première résidence secondaire, est en droit, pour le calcul de la plus-value imposable, de bénéficier des abattements