Following the closing of psychiatric hospitals, in May 2015 the applicant was transferred to San Vittore (Milan) prison, where she remained notwithstanding the above-mentioned decision and subsequent medical

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

décision nos 400059 et autres du 28 septembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes

et financier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

2006 ; - la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

avril 2009, modifiée ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BlancLapierre, dont le siège social est à SaintMartin d'Heres et actuellement à SaintMartin Le Vinoux

Le Vinoux, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société SOGEC-LA MURE, dont le siège social est ... (8e

Le Vinoux, 2 / de M. Marc X..., demeurant ..., 3 / de M. A...

Franck, Lionnel N..., demeurant ..., 11°/ Mme Corinne L..., demeurant à Voissant (Isère), Verchère, 12°/ Mme Rosemary B..., demeurant à Saint-Martin Le Vinoux (Isère), C...

domicile au siège de la société La Régie Pitance, ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; En présence de la société Le Français, Cinéma Le Ritz, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), 31, Cours Vitton

Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 1, rue Dewoitine, BP 64, 78401 Vélizy-Villacoublay et ayant son agence 7, rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin le Vinoux

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [O] [R], Premier Vice-Procureur Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/04183 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJ4I COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

AFFAIRE : [P] [H] C/ Entrepreneur [G] [R], Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV DEMANDEUR Monsieur [P] [H] né le 1er avril 1983 à [Localité 9] (75) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE

SCP LAVISSE – BOUAMRIRENE Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Madame [S] [K] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat