visé à l'article L. 441-6 du code de commerce a été porté au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, à compter de l'entrée en vigueur

risque est par ailleurs susceptible de faire naître ; qu'en affirmant que le salarié n'invoque aucun préjudice distinct du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 alors en vigueur

les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur

civile ne serait pas applicable aux contrats de travail conclus par des particuliers, la cour d'appel a violé les articles L. 1522-4, L. 1522-5 et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur

l'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait, en cours lors de l'entrée en vigueur

dans un délai de 6 mois à compter " de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les " connaître " ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à une amende pour défaut de maîtrise de son véhicule, commis le 7 avril 1992 ; "alors qu'entre l'entrée en vigueur

du lycée ; "alors que, par de telles constatations, l'arrêt attaqué n'a pu caractériser une violence morale justifiant l'application des peines prévues par l'article 309 du Code pénal, texte en vigueur

loi du 17 juillet 2001 de sorte que l'action en répétition des prestations servies du 10 décembre 1993 au 8 octobre 1996 engagée le 30 juillet 2003 par l'ASSEDIC moins de trois ans après l'entrée en vigueur

s'accumulaient; que Christian X... a bien, de manière délibérée, instauré un système de fraude aux droits de ses clients; que le délit est caractérisé" ; "alors que, jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur

groupe CECAB, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur

réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation particulière de conseil le constructeur qui édifie un bâtiment conformément aux normes en vigueur

selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

A... avait été privé de droits acquis par le versement de cotisations, qu'à la date d'entrée en vigueur ce cotisant n'avait acquis aucun droit à pension faute de satisfaire aux conditions qui subordonnaient

17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur

-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en vigueur

énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de la convention collective ; qu'en considérant que la garantie de procédure en cause aurait pu rester en vigueur