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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000043312
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Mariella BUSUTTIL against Malta The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17 September 2013 as a Committee composed of: David Thór Björgvinsson, President, Vincent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC005344199
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Il explique enfin qu’il ne pouvait obtenir la nationalité française en raison des mentions figurant sur son casier judiciaire, puisque l’article 79 du code de la nationalité, applicable jusqu’en 1998,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC005143199
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Elle ne voit pas de raison de s’écarter en l’espèce de la jurisprudence précitée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC000395813
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC004583599
16 mai 2002
16 mai 2002
Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le requérant, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0609DEC000913813
9 juin 2015
9 juin 2015
termes de l’article 1 er F de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 susvisé : « les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des raisons
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC001696702
30 mars 2006
30 mars 2006
Le 20 novembre 2001, le procureur de la République se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier au parquet militaire de Diyarbakır.
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005591400
7 juin 2001
7 juin 2001
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0928DEC007560801
28 septembre 2006
28 septembre 2006
La Cour constate en premier lieu que la procédure relative au licenciement du requérant commencée le 21 décembre 1987 et terminée le 12 décembre 1990 échappe à sa compétence ratione temporis
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Mme Marina ALBERTI, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC002281302
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Les autorités allemandes auraient en effet méconnu que leur vie commune avant leur mariage (qui par ailleurs devait être célébré dès juillet 1998 mais avait du être reporté en raison du retard de certains
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fede
27 novembre 1997
27 novembre 1997
défaut d'établissement de procès-verbaux d'assemblée générale et de conseil d'administration et abus de confiance, à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans de faillite personnelle, - Vincent
Source officielle5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
19 janvier 2023
S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 19/01174 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL Cabinet Vincent
Source officiellecr
61372638cd58014677423e25
7 janvier 2004
7 janvier 2004
d'emprisonnement et à payer à Céline Y... et à son père, diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que de nombreux éléments viennent
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9ca
11 juillet 1995
11 juillet 1995
l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; "alors que des actes de violence perpétués à l'encontre d'un membre d'une catégorie professionnelle donnée, lorsqu'ils ont été accomplis précisément à raison
Source officiellecr
61372641cd5801467742423a
12 septembre 2006
12 septembre 2006
volés, la détention est nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant apporté à l'ordre public, s'agissant de trafic à grande échelle de véhicules volés dans le cadre d'une action violente
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fcb
30 novembre 1993
30 novembre 1993
urbain de transport de personnes de Briançon ; Attendu que la société Briançon bus fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SEMITUB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que violent
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bac
26 février 1998
26 février 1998
lésion ne permet pas nécessairement de conclure à l'existence d'un fait accidentel; qu'en retenant que l'existence d'une "lésion médicalement constatée" était "révélatrice d'une action soudaine et violente
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1108JUD000306407
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Exception du Gouvernement tirée de la compétence ratione temporis 59.
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