invitée, si le salarié avait deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version

avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu l'existence d'un préjudice tenant à la baisse de valeur des locaux loués, a violé les articles 1147 du code civil dans sa version

salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise ( )", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version

rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités alors qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version

entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

les dispositions applicables leur imposaient de respecter ce délai de deux mois à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile dans sa version

d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction de la tête de la victime; que l'expert en balistique a estimé cette version

Y... en retenant que les parties étaient contraires sur la réalité de telles manipulations ; qu'en se référant seulement au rapport d'expertise où les parties avaient exposé leur version des faits, M.

Y... en retenant que les parties étaient contraires sur la réalité de telles manipulations ; qu'en se référant seulement au rapport d'expertise où les parties avaient exposé leur version des faits, M.

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

égard aux tentatives de conciliation qui l'avaient précédée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56, 58, 122 et 127 du code de procédure civile dans leur version

signée le 26 avril 2015 prévoyait en cas de dessaisissement par le client le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa version

l'instance engagée le 26 juillet 2012 par le salarié et en jugeant ses demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa version

vie privée» souscrite par Mme [X] au sein de la police d'assurance multirisques habitation « Privatis » litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile dans sa version

contradictoirement ne constituaient pas des pièces justificatives utiles, le premier président a violé l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa version

appartenait d'examiner si l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version

[X], sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er

de la pathologie de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version