tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle" ; qu'en estimant néanmoins, par motifs adoptés, que la force probante de l'acte authentique jusqu'à inscription de faux ne vaut

prévu par la loi, et expliquer en quoi les difficultés d'audiencement invoquées constituent des circonstances insurmontables qui ont empêché d'y parvenir ; qu'en se bornant à relever, par des motifs vagues

que toutefois, ce seul fait ne pouvait caractériser le délit reproché, lequel nécessitait des agissements répétés et de nature répréhensible ; que ceux-ci ne pouvaient s'inférer des déclarations trop vagues

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire

Attendu que, pour condamner la société Breilly à payer à ces salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est vague

en hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut

en hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la Caisse de sa demande, le tribunal retient que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé vaut

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la réclamation adressée par l'organisme social à l'allocataire mettant ce dernier en demeure de rembourser un trop-perçu vaut

lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date ; que dès lors, la reconnaissance par le tiers saisi de sa qualité de débiteur vaut

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société VAG

hospitalisation complète ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel retient que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut

résolution du conseil d'administration en date du 18 novembre 2013, aux termes de laquelle les administrateurs ont voté à l'unanimité pour qu'une procédure de relèvement soit engagée en urgence, ne vaut

défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l'article 621 du code de procédure civile et de la règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut

X... a stationné son véhicule sur un terrain vague ; qu'à la suite d'une forte rafale de vent, un arbre, dont le pied était pourri, s'est abattu sur le véhicule ; que Simone Y..., qui venait de descendre

lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel retient que si un accord transactionnel vaut

titre principal, de constater que le courriel du 18 décembre 2019 du Collectif autonome et démocratique de STMicroelectronics en France, désormais le Collectif autonome et démocratique (le CAD), ne vaut