condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 460 et 536 du code de procédure pénale et du principe à valeur

X... ayant dans les motifs de ses conclusions expressément subordonné l'abandon de l'immeuble à une renonciation de la part de l'épouse à toute soulte en cas de différence entre la valeur de l'immeuble

que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur

société CEFIMAT une somme égale à la différence entre le montant de la créance produite par cette dernière entre les mains du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur

894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de réparation formée par les consorts Z... au titre de la garantie complémentaire "dommage immatériel consécutif", pour perte de valeur

celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur

de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur

le 4 mai 1987 et en liquidation judiciaire le 18 mai 1987 ; que la société a déposé, hors délai et sans paiement, entre octobre 1985 et décembre 1986, douze déclarations relatives à la taxe sur la valeur

cinquième branche du moyen : Attendu que Mme T. fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé comme elle a fait l'indemnité d'occupation, alors que son montant doit être évalué en fonction de la valeur

qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, qu'en cas de perte totale, de délaissement ou vol total, l'indemnité sera fixée au montant de la valeur

sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit examiner les griefs précis invoqués par l'employeur et former sa conviction en appréciant la valeur

et soeurs une action en réduction ; que, statuant après expertise et après avoir procédé à une réévaluation des lots construits, l'arrêt attaqué (Rouen, 10 novembre 1993) a fixé à 143 500 francs la valeur

Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé le 15 mars 1995 ; que des difficultés sont apparues pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, Mme Y... contestant la valeur

X..., à la suite du partage de la communauté universelle sous le régime duquel les époux étaient antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000

voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer la valeur

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes contre Mme Y... et la MAF, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention

Pour évaluer le bien exproprié uniquement en valeur libre d'occupation, l'arrêt retient qu'il est occupé par M. [Y], qui sollicite une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé. 9.