vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur vénale ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait tout en constatant une différence

alors, selon le moyen, que, d'une part, devaient être réputées conformes à leur objet et, de ce fait, être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois la valeur

, de troisième part, donné congé à l'un des preneurs en raison de son âge pour la partie de l'exploitation mise en valeur par ce dernier, puis accepté le congé délivré séparément par ce même preneur et

[V], et alors qu'il est constant qu'au moins une partie des travaux ont été réalisés par celui-ci, de déterminer : - A, la valeur du bien au jour de la liquidation ; - B, la valeur qu'aurait eue le bien

[P] à la somme de 208 000 euros correspondant au montant de la valeur vénale de la construction seule hors terrain alors que M.

Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution par le CSEE d'un bon cadeau d'une valeur

de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à une amende de 1 500 francs et au paiement d'une somme de 20 000 francs au titre de la confiscation en valeur

l'article 41-5 du code de procédure pénale n'a pas pour objet de conduire à une privation de la propriété du bien saisi mais à son aliénation afin de procéder, le cas échéant, à une confiscation en valeur

ajoutée éludée, soit 26 730 francs ; " aux motifs que les faits reprochés à Jean-Yves X... sont l'importation de Belgique, en 1990 et 1991, de 270 chiots d'une valeur unitaire de 1 800 francs ; que

coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien en raison de la vente par lui des plantes suivantes, inscrites à la pharmacopée : ginkgo biloba, aubépine, harpagophytum, orthosiphon, valériane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation médicale franco-américaine du Mont-Valérien, dont le siège

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

X..., directeur du contentieux à la MFA devant le juge d'instruction, qu'à l'occasion de ce second sinistre, il avait été proposé à Lazar de lui rembourser la valeur du poste hors taxe, soit 7 066,40 francs

La SARL Les Valériannes a vendu ce fonds et la SCI Villa Regina, ces locaux.

width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 23850/04 présentée par Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 65321/12 Erdal GÜZELGÜL against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   January 2017 as a Committee composed of:   Valeriu

and 76373/14 Semiha BUKVIĆ against Serbia and Vesna JANKOVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

and 43043/13 Cveta JOVIĆ against Serbia and Stanica ŽIVANOVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu