garantir cette société des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que la contrepassation d'une lettre de change, qui se réalise par l'écriture au débit du compte du tireur, vaut

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la société Pieroni du fait de la résiliation fautive du contrat, alors, selon le moyen, qu'une offre de renouvellement sous condition vaut

de la sanction par le salarié, l'employeur est privé de toute possibilité d'user de cette alternative ; que l'on ne peut donc considérer que le silence et la continuation du contrat par le salarié ne vaut

Mme [L] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors que « l'assignation vaut conclusions ; que la caducité d'une déclaration d'appel pour absence de signification, dans

[I] leur a(vait) indiqué le 7 septembre 2015 qu'il rendrait un avis négatif au juge-commissaire sur la résiliation des contrats", dès lors que le fait que M.

plus proche, au besoin en faisant un usage de la force nécessaire et proportionné aux conditions de l'interpellation ; que la permission ainsi donnée par la loi, exclusive de toute infraction pénale, vaut

preneur la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, dès lors que ce manquement privait le preneur de la possibilité de céder le droit qu'il pensait tirer du bail et l'a(vait

l'inspecteur du travail avait dit que par courrier remis en mains propres à Monsieur [J] le 14 août 2014, l'employeur avait informé ce dernier qu'il procédait à sa mise à la retraite (…) [et] que l'employeur a[vait

production de ses extraits de compte", cependant qu'elle constatait que, "par une ordonnance du 14 septembre 2022, la présidente de chambre, chargée de la mise en état, sur requête de Mmes, [J] et, [K], a[vait

rejeter toutes ses demandes, en particulier celle en résolution de la vente pour défaut d'exécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien d,'[G], [W], alors : « 2°/ qu'une assignation vaut

En effet, la TIC devient exigible au moment de son utilisation qui vaut mise à la consommation. Or, la personne qui utilise les huiles usagées en tant que combustibles est la SA Sotrenor.

I... de réaliser une ouverture large de 7 mètres permettant l'exercice du droit de passage et de puisage attaché à la parcelle [...] avec un tracteur et une citerne" ; qu'en affirmant qu' il a[vait] été

s'expliquer sur cette évidente contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "4°) alors que, subsidiairement, l'attestation d'assurance ne vaut

ont été d'accord pour augmenter le loyer au cours du bail à renouveler puis retenu que cet accord, intervenu tant en raison de la variation de I'indexation que des travaux réalisés dans l'immeuble, ne vaut

Y... n'a jamais donné son accord à une telle rétractation ; qu'il est ainsi démontré que la cour d'appel viole les dispositions en la matière en excédant ses pouvoirs ; que cette situation vaut cassation

actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur ; qu'ainsi le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut

à l'épreuve sportive les "10 km L'Equipe" et que la société L'Equipe a autorisé la société ASO à utiliser le terme L'Equipe "comme titre de l'épreuve les "10 km L'Equipe", cet usage de la marque ne vaut

1370, du code civil ; 13°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut