2002, que les manoeuvres frauduleuses, effectuées antérieurement à la vente des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée

Chantal X... coupable du délit d'escroquerie au détriment de la société HEC ; "aux motifs que si l'usage d'une fausse qualité n'était pas établie, il était en revanche certain que la prévenue avait trompé

société avait été à la suite d'un contrôle fiscal, sanctionnée pour fraude sur le chiffre d'affaires et la TVA, élément qui révélait que leur consentement à la cession avait été déterminé par une tromperie

irlandais, en tenue de travail, c'est-à-dire souillé de goudron, s'analyse comme une série d'indices qui laisse penser que l'individu vient de se livrer à une activité illégale d'escroquerie ou de tromperie

à la société ARC SECURITE, filiale de la société TRIOMPHE SECURITE.

X..., directeur des achats de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 19 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l'origine, la qualité ou la

faite par le tireur et non par la situation financière ou l'état de la trésorerie de ce dernier -, qu'en conséquence, en se bornant à relever que le tiré, le Crédit Industriel de Normandie, avait été trompé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 23 avril 1998, qui, pour tentative de tromperie aggravée, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

1995, Annette X..., président du conseil d'administration de la société X... a été poursuivie, d'une part, du chef de publicité de nature à induire en erreur, et, d'autre part, sous la prévention de tromperie

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Eric, contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 15

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02001 N° de PC : 2023J01045 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS TRIOMPHE

Attendu que la société Toulouse réseau parc fait grief à l'arrêt de dire que le bail est entaché de nullité pour erreur et dol, alors, selon le moyen : 1 / que le dol suppose une intention de tromper

d'obtenir leurs cautionnements pour transférer sur eux le risque du crédit et s'était empressée d'y mettre fin dès qu'elle avait obtenu satisfaction, avait manqué de bonne foi à leur égard et les avait trompés

Y..., comme celui-ci le faisait valoir dans ses écritures d'appel, avait été définitivement relaxé du chef de tromperie, au motif qu'il ignorait, au moment de la vente du véhicule, qu'il s'agissait d'un

. ; "que l'utilisation volontaire d'un faux patronyme pour tromper MM.

Alain contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et suppression frauduleuse