Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant

rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les droits attachés à la servitude légale de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain

privée ; " alors, d'une part, qu'il est constant que Léon A... n'a eu de rapports qu'avec Marie-France X..., à qui il a simplement demandé de réclamer d'autres factures relatives aux travaux de terrassement

suite, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute de conception par ces seuls motifs que les pentes des toitures devaient nécessairement être orientées vers l'extérieur, que la neige tombait sur un terrain

autorisation sur les parties communes, les époux Y..., qui sont aussi copropriétaires dans le même immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 avril 1990) de déclarer partie commune la bande de terrain

0,60 mètres ; qu'il a été ajouté en partie ouest, une extension occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3 niveaux ; que les deuxième et troisième niveaux sont bordés de terrasses

dépôt de permis de construire modificatif, 2°) l'exécution d'un garage sur terre-plein, 3°) la déviation des eaux pluviales du puisard vers des tranchées drainantes à réaliser sur la partie arrière du terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

bâtir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs 6e alinéa) ; qu'« en application de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré le terrain

qui a donné leur direction aux masses de terre liquéfiées " ; que "les terrains ont été l'instrument du dommage" ; qu'en affirmant, cependant, pour qualifier d'événement de force majeure la formation

[Q] soutenait sans être contredit avoir effectué lui même les travaux d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au

communal et sur les terrains de la SNCF, quand bien même la SCI Charnevoz ne s'en était point encore rendue propriétaire ; qu'en outre, cette obligation lui incombait en sa qualité de co-gérant de la

le prévenu a fait paraître une annonce publicitaire proposant : "Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison de 4 pièces + garage et dépendance avec grenier aménageable sur un beau terrain

[F] un terrain à bâtir. 2.

au lotissement de sorte que le défaut d'accessibilité n'était pas établi, ce qui excluait la responsabilité du notaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la seule constatation que l'accès au terrain

Marie K... , un terrain à bâtir situé à [...] au lieudit '[...]' section [...] et [...] pour une surface de 12 a 33 ca au prix de 79 845 €.