'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2019), la société Matrex ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société [E], celle-ci, contestant avoir commis une telle

. ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter les consorts X... de leur demande subsidiaire d'expertise génétique a énoncé que de telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence

lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle générale caractérisant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; qu'une telle

d'instance pour connaître des demandes tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes, cette juridiction est incompétente pour connaître d'une telle

le tribunal correctionnel, elle doit d'office examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus que ceux-ci sont du ressort de la juridiction criminelle ; que tel

être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'importante commande dont elle avait bénéficié en mai 1991, au motif que la conclusion d'un tel

travaux » , la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, dont il ressortait des termes clairs et précis qu'il ne confiait pas à la société Hydrotherm une mission de conception de l'ouvrage en tant que telle

Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer

. ; que celle-ci transportait un chargement de plusieurs tonnes consistant, outre de la terre, de divers déchets tels que de la laine de verre, des bouteilles plastiques, du plastique dur, des sacs

ils apportaient la preuve, suffisante au regard des conditions requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils avaient succédé à leurs vendeurs dans l'exploitation des terres

fait valoir dans ses conclusions que suivant la doctrine administrative applicable, il doit être fait abstraction, pour apprécier la condition tenant au caractère principal de l'activité, des revenus tels

époux A..., d'avoir décidé que la cour d'appel n'était saisie que de la demande d'évaluation des bâtiments situés à Montepreux et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage des terres

(Paris, 13 septembre 2005), que la société X..., anciennement société Marbrerie Gilbert X..., qui exerce, à Saint-Germain-en-Laye, à Chatou et au Pecq, diverses activités de prestations funéraires, telles

la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : l'article 59, § 2, de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, en ce qu'il dispose que « l'utilisation d'un instrument de paiement, telle

plusieurs laboratoires de biologie médicale ont reçu un courriel de la société leur demandant de préciser le pourcentage de redevance qu'ils entendaient verser et leur indiquant que l'absence d'une telle

pas la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prévenir la victime, que le texte est précis et ne permet pas de reconnaître à un mandataire, fût-il assureur, la possibilité de recevoir une telle

faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel

à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel