connaissance de la signification au prévenu, premier acte d'exécution du jugement faisant grief ; "alors que, en outre, la cour d'appel ne pouvait déclarer le recours de l'exposant irrecevable comme tardif

compter du 8 février 2022, alors « que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception et géolocalisation doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente, toute prolongation tardive

CGT ont contesté l'affectation de ces acquisitions sur le budget de fonctionnement compte tenu de la vocation sociale des appartements, dont certains sont donnés en location une partie de l'année à un tarif

En effet, le 15 décembre 2009, la société PHOTON TECHNOLOGIES a établi une étude technique et financière fondée sur les tarifs entrés en vigueur au mois de janvier 2009, à savoir 32,82 cts/kWh comme tarif

fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif

attendu d'abord que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans dénaturer la lettre du 25 février 1989, que le salarié avait démissionné dans la crainte que l'augmentation des tarifs

journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier

journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier

n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, les articles R. 314-160 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoyaient la possibilité pour les Ehpad d'opter en matière de soins, soit pour un tarif

mis fin à l'achat obligatoire de l'électricité au tarif 2010 et réservé le bénéfice de ce tarif aux seules installations mises en service dans les dix-huit mois suivant la notification de l'acceptation

X... a adressé au Centre des impôts la déclaration d'existence de la SARL prévue par l'article 852 du Code général des impôts ; que, considérant que cette déclaration était tardive et que la SARL ne pouvait

par l'URSSAF ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la fraction irréductible des majorations de retard dues pour versement tardif

X... et la société De Bothan font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen

de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive

conclusions strictement identiques à celles déjà communiquées depuis le 26 octobre 2000, sans qu'elle se soit expliquée sur l'empêchement apporté au respect de la contradiction par cette production tardive

qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire qui aurait été déposé le 16 août 1994, jour de l'audience, dès lors que cette pièce, parvenue tardivement

Digard avait informé le syndicat de son retrait, juste avant le dépôt de la liste, celui-ci n'avait pas commis une faute en avisant tardivement le syndicat de ce retrait, les bulletins de vote étant déjà

ait causé un grief, cette nullité ne peut être prononcée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 9 mai 1988 est, en tant qu'il critique la signification faite à ladite société le 12 juin 1985, tardif