FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lili X..., fille d'une première union de Alix de Y..., est décédée le 4 octobre 1996, laissant à sa succession

de Claude Z... est régie par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 pour avoir été ouverte le 19 janvier 2006 ; que la période au cours de laquelle ont été successivement établis par M.

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

A..., notaire chargé de la succession de son père ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

Yves X... au rapport des avantages par lui reçus ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1999) a dit que celui-ci devrait rapporter aux successions de ses père et mère "la valeur dans les biens immobiliers

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

issus de la succession de X...

-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M.

28 mars 1989, Angèle Y..., sa veuve, s'est trouvée, par application du testament olographe qu'avait établi, le 1er août 1960, son défunt mari, légataire universelle de tous les biens composant sa succession

la durée de l'emploi du salarié- n'ont dès lors pas été conclus dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, en estimant que la succession

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

du déposant sont identifiées à l'actif de la succession du tiers qui les irrégulièrement appréhendées ; qu'en se bornant à relever, pour exclure toute créance de restitution sur la banque au bénéfice

[U] exposait que « l'origine du désordre était liée aux conditions d'exploitation de sorte qu['il] […]était parfaitement recevable à agir à l'encontre des propriétaires successifs et donc directement à

dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

Pierre Z..., décédé en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils

. ; qu'une première décision a ordonné le partage des successions, désigné un notaire pour y procéder et commis un expert ; que l'arrêt attaqué a adjoint un second notaire à celui initialement désigné,

Roger Y... devra rapporter à la succession de ses deux parents et sur laquelle il sera privé de ses droits ; Attendu que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée en février 1993, laissant à sa succession ses